2e chambre civile, 20 mars 2025 — 23/06216

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 20 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/06216 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QB3T

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 04 DECEMBRE 2023

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NARBONNE - N° RG 23/00208

APPELANT :

Monsieur [L] [T]

né le 26 Août 1959 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représenté par Me Annabelle PORTE-FAURENS de la SELASU FAURENS AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024/001814 du 06/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMES :

Monsieur [U] [O], décédé le 05/05/24 à [Localité 9] (31)

étant né le 08 Octobre 1926 à [Localité 13] (TUNISIE)

et ayant demeuré : [Adresse 2]

[Localité 9]

Madame [R] [N] épouse [O]

née le 20 Juin 1929 à [Localité 13] (TUNISIE)

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentés par Me Yves SINSOLLIER de la SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocat au barreau de NARBONNE

PARTIES INTERVENANTES :

Monsieur [S] [C] [O], Intervenant volontaire, venant aux droits de Monsieur [U] [O], né le 08 octobre 1926 à [Localité 13] (Tunisie), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], décédé le 5 mai 2024 à [Localité 9] (31)

né le 24 Janvier 1951 à [Localité 13] (TUNISIE)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [X] [O] épouse [D], intervenante volontaire, venant aux droits de Monsieur [U] [O], né le 08 octobre 1926 à [Localité 13] (Tunisie), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], décédé le 5 mai 2024 à [Localité 9] (31)

née le 05 Juillet 1953 à [Localité 13] (TUNISIE)

[Adresse 1]

[Localité 6]

Monsieur [E] [O], intervenant volontaire, venant aux droits de Monsieur [U] [O], né le 08 octobre 1926 à [Localité 13] (Tunisie), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], décédé le 5 mai 2024 à [Localité 9] (31)

né le 1er Septembre 1957 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentés par Me Yves SINSOLLIER de la SELARL SINSOLLIER-PEREZ, avocat au barreau de NARBONNE

Révocation de l'ordonnance de clôture du 21 janvier 2025 et nouvelle clôture à l'audience du 28 janvier 2025 .

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Virginie HERMENT, Conseillère

Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : Madame Séverine ROUGY

Greffier lors du délibéré : Monsieur Salvatore SAMBITO

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Monsieur Salvatore SAMBITO, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de 21 mars 2009 à effet du 1er avril 2009, M [U] [O] et Mme [R] [N] épouse [O] ont donné à bail à M [L] [T] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 7]- à [Localité 12] pour un loyer mensuel de 387 €.

Des loyers étant demeurés impayés, M [U] [O] et Mme [R] [N] épouse [O] ont fait signifier à M [L] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail le 4 mai 2022.

Ce commandement étant demeuré infructueux, ils ont fait assigner M [L] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Narbonne statuant en référé pour obtenir la résiliation du bail avec toutes ses conséquences.

Par ordonnance de référé du 4 décembre 2023 le juge des contentieux de la protection de Narbonne a :

-Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 mars 2001 entre M [U] [O] et, Mme [R] [N] épouse [O] d'une part et M [L] [T] d'autre part, concernant l'appartement à usage d'habitation sis [Adresse 7]- à [Localité 12] sont réunies à la date du 5 juillet 2022.

-Ordonné en conséquence à M [L] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance

-Dit qu'à défaut pour M [L] [T] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M [U] [O] et Mme [R] [N] épouse [O] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef y compris le cas échéant avec le concours d'un