4e chambre civile, 20 mars 2025 — 23/02255
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 20 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/02255 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZYI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 31 mars 2023
Juge des contentieux de la protection de Perpignan
N° RG 22/01245
APPELANTE :
S.A. Cofidis
société à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 325 307 106, dont le siege social est sis [Localité 6],agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siege, venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO suite à une fusion absorption ayant effet au 1er octobre 2015
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représentée sur l'audience par Me Andie FULACHIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et substituant la SELARL INTERBARREAUX PARIS-LILLE- HAUSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAIN
INTIMES :
Monsieur [X] [Y] [O] [E]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représenté sur l'audience par Me Andréa ASSORIN ALESSI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [I] [W] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée sur l'audience par Me Andréa ASSORIN ALESSI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. [L] [M]
es qualité de mandataire ad hoc de la société EVASOL sise [Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Assignée le 21 juillet 2023 à personne habilitée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour prévu le 06 mars 2025 et prorogé au 20 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.
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FAITS, PROCEDURE, PRETENSIONS ET MOYENS
1- Le 23 décembre 2008, M.et Mme [X] et [I] [E] née [W] (ci-après les époux [E]) ont commandé à la SAS Evasol la fourniture et la pose d'une installation de panneaux photovoltaïques moyennant le prix de 27100€.
2- Le même jour, les époux [E] ont souscrit auprès de la SA Sofemo, aux droits de laquelle se trouve la société Cofidis (ci-après le prêteur) un prêt du même montant aux fins de financer l'opération.
3- Selon jugement du 25 septembre 2012, la société Evasol a été placée en liquidation judiciaire, la procédure étant clôturée par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 7 septembre 2016.
4- Estimant avoir été victimes de dol au regard de l'absence de rentabilité de l'installation photovoltaïque, les époux [E] ont fait citer la société Cofidis et Me [M] en qualités de mandataire ad'hoc de la société Evasol devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan selon acte d'huissier du 13 juin 2022.
5- Par jugement en date du 31 mars 2023, cette juridiction a :
Déclaré irrecevable l'action de M. [X] [E] et Mme [I] [E] en tant qu'elle est fondée sur le dol ;
Déclaré recevable pour le surplus l'action de M. [X] [E] et Mme [I] [E] ;
Prononcé I`annulation du contrat de vente de panneaux photovoltaïques intervenule 23 décembre 2008 contre la société EVASOL d`une part , M. [X] [E] etMme [I] [E] d`autre part ;
Prononcé I'annulation du contrat de credit de financement des panneaux photovoltaïques intervenu le 23 décembre 2008 entre la société SOFEMO devenue société SA Cofidis d`une part , M. [X] [E] et Mme [I] [E] d`autre part ;
Condamné après compensation la Société Anonyme Cofidis à payer à M. [X] [E] et Mme [I] [E] la somme de 20587,04 euros avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Débouté M. [X] [E] et Mme [I] [E] du surplus de leur demande ;
Débouté la Société Anonyme Cofidis de ses plus amples demandes;
Condamné la Société Anonyme Cofidis à payer à M. [X] [E] et Mme [I] [E] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté la Société Anonyme Cofidis de sa demande au titre de l`article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la Société Anonyme Cofidis aux dépens de l`instance ;
Rappelé que l`exécution provisoire du présentjugement est de droit.
6- La société Cofidis a relevé appel de ce jugeme