2e chambre sociale, 20 mars 2025 — 22/01684
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 20 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/01684 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLSU
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 15 MARS 2022
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE
N° RG 21/00046
APPELANTE :
Société PORTER & HAYLETT LTD
Adresse administrative : [Adresse 5]
Représentée par Me Frédéric CALINAUD de l'AARPI WIRE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
Madame [H] [L]
née le 22 Juillet 1966 à ROYAUME UNI
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Valérie RENEAUD, avocat au barreau de CARCASSONNE
Ordonnance de clôture du 06 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre et Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère
Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Audrey NICLOUX Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée du'22 mars 2011 à effet au 4 avril 2011, Mme [H] [L] a été engagée à temps complet par la société de droit anglais Crown Blue Line Ltd prise en son établissement secondaire sis à [Localité 2], soumise à la convention collective nationale de la navigation de plaisance, son activité consistant en la location de bateaux de plaisance, en qualité d'assistante chef de base, moyennant une rémunération mensuelle de 1'550 euros brut, et a été affectée à la base de [Localité 3].
Par convention de rupture amiable du 11 février 2013, les parties ont mis fin au contrat de travail, la salariée souhaitant travailler dans le département de [Localité 4], soit sur la base de [Localité 7], appartenant au même groupe et gérée par la société s'ur de droit anglais Porter & Haylett/Connoisseur.
Par contrat de travail à durée indéterminée du'1er mars 2013, elle a été engagée à temps complet avec reprise d'ancienneté au'4 avril 2011 par la société de droit anglais Porter & Haylett/Connoisseur, en qualité d'assistante de chef de base, moyennant une rémunération mensuelle de'1 700 euros brut, et affectée à la base de [Localité 7].
Le 10 avril 2015, elle a été élue au CHSCT.
Le 10 août 2016, elle a été élue secrétaire de la délégation unique du personnel.
A compter du 1er septembre 2016 jusqu'au 30 janvier 2017, la salariée a fait fonction de chef de base par intérim sans avenant, en sus de ses fonctions.
Le 30 janvier 2017, a été nommée sur ce poste, à titre provisoire, Mme [D], elle-même déjà chef de base à [Localité 2].
Le 3 mars 2017, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie, laquelle devait être reconnue comme maladie professionnelle par la CPAM le 26 avril 2019.
La salariée n'a jamais repris son poste.
Le 1er juin 2017, elle a été déclarée inapte à tous les postes, le médecin du travail précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Le 13 septembre 2017, la salariée a exercé son droit d'alerte, dénonçant des manquements répétés à la législation du travail et aux obligations contractuelles concernant l'ensemble du personnel et elle-même.
Une enquête confiée le 26 octobre 2017 à un organisme extérieur, Crise Up, a été diligentée à la demande de l'employeur'; les auditions des salariés et de l'appelante alors hospitalisée se sont déroulées en novembre et décembre 2017 et le rapport a été déposé le 19 décembre 2017.
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Une première procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement a été enclenchée le'4 septembre 2017, soit avant l'exercice de son droit d'alerte par la salariée': la DUP a émis un avis défavorable le 17 octobre 2017'; l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement, a refusé le 13 décembre 2017 d'autoriser ce licenciement.
La salariée a été rémunérée pendant l'année 2018, sans que l'employeur ne puisse la reclasser.
Par lettre du 10 avril 2019, l'employeur a proposé des postes aux fins de reclassement, après avis du médecin du travail, qui ont été refusés par la salariée.
Une deuxième procédure de licenciement pour