3e chambre civile, 20 mars 2025 — 20/05826
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 20 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/05826 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZQO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 22 SEPTEMBRE 2020
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARCASSONNE
N° RG 17/00584
APPELANTS :
Monsieur [U] [H]
né le 23 Août 1955 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 2]
et
Madame [A] [T]
née le 22 Juillet 1957 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représentés par Me Sébastien LEGUAY de la SELARL SEBASTIEN LEGUAY, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué à l'audience par Me Virginie BERTRAN, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur [K] [L]
né le 09 Juin 1964 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Gaëlle GUILLE-MEGHABBAR de la SCP RECHE-GUILLE MEGHABBAR, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué à l'audience par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.R.L. Pierre-Henri FRONTIL agissant ès qualités de mandataire liquidateur de l'EURL LOGISTONES, domiciliée [Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Assigné le 20 janvier 2021 à personne habilitée
Ordonnance de clôture du 26 décembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles SAINATI, président de chambre, chargé du raport et M. Thierry CARLIER, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA
ARRET :
- réputé-contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
A une date indéterminée, Monsieur [U] [H] et Madame [A] [T] (les consorts [H]-[T]) ont signé avec la SAS Gamelot Environnement un devis en vue de la réfection et l'aménagement d'une remise sise [Adresse 9] à [Localité 6]. Cet acte prévoyait que les consorts [H]-[T] devaient verser une somme de 32 577 euros à titre d'acompte.
En raison du silence de la SAS Gamelot Environnement quant à la régularisation du devis, les consorts [H]-[T] ont pris contact avec l'EURL Logistones avec l'accord de M. [S], gérant de la SAS Gamelot Environnement.
C'est dans ce contexte que le 17 décembre 2014, les consorts [H]-[T] ont signé avec l'EURL Logistones, dont le gérant est M. [L], un devis portant sur l'aménagement de la remise moyennant le prix de 193 850 euros TTC.
L'acte stipulait le versement d'un acompte de 35 %, soit 67 847,50 euros. Cette somme devait faire l'objet d'une déduction de l'acompte de 32 577 euros préalablement versé à la SAS Gamelot Environnement qui devait la débloquer au profit de l'EURL Logistones.
Le 20 janvier 2015, le permis de construire a été obtenu.
En mars 2015, l'EURL Logistones n'ayant pas obtenu le versement de l'acompte versé à la SAS Gamelot Environnement, elle a sollicité des consorts [H]-[T] le paiement d'un acompte complémentaire de 35 270,50 euros.
L'EURL a suspendu l'exécution du chantier et les parties ont convenu d'un avenant le 13 mai 2015 par lequel l'EURL Logistones s'engageait notamment à ne pas réclamer la somme si elle n'avait pas été récupérée par les consorts [H]-[T] auprès de Gamelot, même une fois les travaux achevés.
Se plaignant de malfaçons, les consorts [H]-[T] ont fait établir un procès-verbal d'huissier de justice le 2 décembre 2015 suite à la réalisation duquel l'EURL Logistones a de nouveau arrêté le chantier.
C'est dans ces conditions que par acte d'huissier de justice du 20 avril 2016, les consorts [H]-[T] ont saisi le juge des référés aux fins d'expertise judiciaire à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 8 septembre 2016 désignant M. [B] pour y procéder.
Le rapport d'expertise a été déposé le 15 février 2017.
Par actes d'huissier de justice de 20 et 26 avril 2017, les consorts [H]-[T] ont fait assigner M. [K] [L] et la SELARL Pierre Henir Frontil ès qualités de mandataire liquidateur de l'EURL Logistones en réparation de leurs préjudices.
Par jugement du 22 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Carcassonne a :
- Fixé au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL Logistones les sommes suivantes :
o 86 772,89 euros au titre du préjudice financier subi par les consorts [H]-[T] ;
o 5 000 euros sur le fondement des