3e chambre civile, 20 mars 2025 — 20/05745
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 20 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/05745 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZLP
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 05 NOVEMBRE 2020
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PERPIGNAN
N° RG 17/02491
APPELANTE :
Madame [V] [N] épouse [Y]
née le 21 Avril 1952 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Mélanie SARRAN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
S.A.R.L. JARDINS DU SUD
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentée par Me Justin BERNARD de la SELARL PORTAILL - BERNARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
Ordonnance de clôture du 26 décembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles SAINATI, président de chambre, chargé du raport et M. Thierry CARLIER, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Suivant compromis sous seing privé du 10 décembre 2010, Monsieur [T] [N] et Madame [P] [N] épouse [F], usufruitiers et [V] [N] épouse [Y] (les consorts [N]), se sont engagés à vendre à la SARL Jardins du Sud un immeuble non bâti cadastré section AM n° [Cadastre 3] sis [Adresse 5], lieudit [Adresse 8], moyennant le prix de 413 600 euros.
Le compromis stipulait que l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2014 mais prévoyait que si l'acquéreur se trouvait dans l'impossibilité de déposer une demande de permis d'aménager en raison d'absence de modification ou de révision du POS/PLU, la date d'échéance serait prorogée jusqu'à l'obtention des autorisations nécessaires sans pouvoir dépasser deux ans, soit le 31 décembre 2016.
L'acte prévoyait également qu'à défaut de signature de l'acte authentique dans les délais contractuels, l'acquéreur aurait la faculté d'obtenir du vendeur la signature d'un pacte de préférence sur la vente du bien pour une durée de 15 ans à compter de la date d'expiration du compromis ou de sa prorogation.
Un acompte de 68 800 euros a été versé et il était stipulé qu'en contrepartie de celui-ci le vendeur s'engageait à attribuer à l'acquéreur une surface de 1 376 m² prélevée à son gré.
Ce compromis faisait suite à un précédent compromis du 24 juillet 2006 conclu entre les consorts [N] et la société Les Supermarchés Catalans, devenue la société Immobilier Méditerranéen Catalan, dont cette dernière s'était désistée au profit de la SARL Jardins du Sud par une convention de cession du 14 décembre 2010.
Le PLU de la commune d'[Localité 6] n'ayant pas été révisée, par courrier du 30 juin 2016, la SARL Jardins du Sud a informé les consorts [N] de sa volonté de bénéficier du pacte de préférence.
Suite au silence des vendeurs, par courrier du 17 février 2017, la SARL Jardins du Sud a sollicité la restitution de l'acompte.
C'est dans ce contexte que par acte d'huissier de justice du 4 avril 20147, la SARL Jardins du Sud a fait assigner Madame [V] [N] épouse [Y] aux fins de restitution de la somme de 68 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2017, Monsieur [T] [N] et Madame [P] [N] étant décédés.
Par jugement du 5 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Perpignan a :
- Prononcé la nullité de l'acte sous seing privé du 10 décembre 2010 conclu entre la SARL Jardins du Sud et les consorts [N] ;
- Condamné Mme [V] [N] épouse [Y] à restituer à la SARL Jardins du Sud la somme de 68 800 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 février 2017 ;
- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné Mme [V] [N] épouse [Y] aux dépens ;
- Ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration enregistrée par le greffe le 15 décembre 2020, Madame [V] [N] épouse [Y] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a condamnée à restituer la somme de 68 800 euros avec intérêts ainsi qu'aux dépens, dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné l'exécution provisoire.
Par ses dernières conclusions, enregistrées par le greffe le 21 août 2024, Mme [V] [N] épo