3e chambre civile, 20 mars 2025 — 20/05671

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 20 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/05671 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZHE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 04 NOVEMBRE 2020

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2019009004

APPELANTE :

S.A.R.L. LES ECLUSES - [Localité 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés ès qualités au siège social

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric DABIENS de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER susbtitué à l'audience par Me Charlotte VEZZANI, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SAS TPR, immatriculée au RCS d'Avignon n°B 344 167 978, venant aux droits de la société BRIES ORANGE, prise en la personne de son président en exercice domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 26 Décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles SAINATI, président de chambre et M. Thierry CARLIER, conseiller, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrats des 1er et 5 juin 2018, la société Les Ecluses-[Localité 4] (ci-après la société Les Ecluses) a confié à la société Bries Orange, aux droits de laquelle vient la SAS TPR, les travaux voirie réseaux divers (VRD) pour un prix forfaitaire de 332 900 euros HT dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier sis à [Localité 4].

Le 19 octobre 2018, la réception des travaux avec réserves a été prononcée.

Le 7 décembre 2018, la société Bries Orange a présenté à la société Les Ecluses son projet de décompte final pour un montant de 332 900 euros HT avec un solde à payer de 63 480 euros.

Le 12 mars 2019, la société Les Ecluses a notifié un décompte général définitif des travaux de la société Bries Orange en appliquant une retenue de 16 645 euros HT au titre des pénalités de retard et 11 740 euros HT au titre de travaux non exécutés.

Par courrier du 26 mars 2019, la société Bries orange a contesté ce décompte général définitif.

C'est dans ce contexte que, par acte d'huissier de justice du 11 juin 2019, la société Bries Orange a fait assigner la société Les Ecluses en paiement du solde du marché pour un montant de 63 480 euros TTC.

Par jugement du 4 novembre 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a :

- Débouté la société Les Ecluses [Localité 4] de sa demande in limine litis en exception d'incompétence ;

- Débouté la société Les Ecluses [Localité 4] de sa demande à opérer des retenues pour pénalités de retard à l'entreprise Bries Orange ;

- Débouté la société Les Ecluses [Localité 4] de sa demande à opérer des retenues pour travaux non exécutés à l'entreprise Bries Orange ;

- Condamné la société Les Ecluses [Localité 4] à verser à la société Bries Orange la somme de 63 480 euros TTC, outre les intérêts au taux prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce, soit le taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, depuis la date des factures jusqu'au complet paiement du prix ;

- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ;

- Condamné la société Les Ecluses [Localité 4] à payer à la société Bries Orange la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la société Bries Orange du surplus de sa demande ;

- Condamné la société Les Ecluses [Localité 4] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidé à la somme de 74,50 euros toutes taxes comprises.

Par déclaration enregistrée par le greffe le 11 décembre 2020, la société Les Ecluses [Localité 4] a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions, enregistrées par le greffe le 29 juillet 2021, la société Les Ecluses [Localité 4] demande à la cour d'appel de :

- Infirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions ;

- In limine litis, déclarer incompétent le tribunal de commerc