3e chambre civile, 20 mars 2025 — 20/05327
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 20 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/05327 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYSN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 22 SEPTEMBRE 2020
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER
N° RG 17/05104
APPELANT :
Monsieur [C] [G]
né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 15]
[Localité 13]
Représenté par Me Fabienne GIMONDI, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Pascal JEROME, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur [Z] [E]
né le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 19]
de nationalité Française
[Adresse 17]
[Localité 14]
Représenté par Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Guillaume JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. MGA FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 16]
Représentée par Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Guillaume JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. IMMOBIA, représentée par son liquidateur la SELAS OCMJ
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représentée par Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Guillaume JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.E.L.A.S. OCMJ prise en la personne de [S] [U] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL IMMOBIA
[Adresse 6]
[Localité 10]
Représentée par Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Guillaume JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER
ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] À [Localité 18]
[Adresse 20]
[Localité 9]
ordonnance de caducité partielle du 06 mai 2021
ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES IMMEUBLES [Adresse 8] ET [Adresse 4] À [Localité 22]
[Adresse 12]
[Localité 9]
ordonnance de caducité partielle du 06 mai 2021
Ordonnance de clôture du 31 Décembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles SAINATI, président de chambre et Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, chargée du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [G], footballeur professionnel engagé par le FC [Localité 24] à compter du 1er juillet 2011, s'est vu proposer par la SARL MGA Finance, qui l'assistait alors dans la gestion de son patrimoine et dont le gérant était monsieur [Z] [E], deux projets d'investissements immobiliers relevant du dispositif fiscal " Malraux " afin notamment de diminuer le montant de ses impôts en France.
Monsieur [C] [G] a ainsi acquis par acte du 28 décembre 2011 de la SARL Compagnie Immobilière Vendôme un bien sis [Adresse 3] à [Localité 18] au prix de 78 000 euros. Suivant acte du même jour, il a acquis de la SARL IPF, désormais en liquidation judiciaire, un bien sis [Adresse 2] à [Localité 22] au prix de 44 840 euros.
Ces deux biens devaient faire l'objet de rénovations financées par monsieur [C] [G], lequel expose avoir investi une somme totale de 486 195 euros pour l'acquisition et la rénovation de ces biens, soit la somme de 621 911 euros en prenant en compte les intérêts des emprunts souscrits, et n'avoir reçu en contrepartie qu'une réduction d'impôts de 113 000 euros ainsi que des loyers modiques.
La réception sans réserve du bien situé à [Localité 18] est intervenue le 17 juin 2013 et celle de l'appartement situé à [Localité 22] le 29 janvier 2015.
Se plaignant de la pertinence de l'opération, monsieur [C] [G] a, par acte du 28 avril 2016, saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un expert économique et financier. Par ordonnance du 16 juin 2016, il a été débouté de sa demande aux motifs qu'il ne démontrait ni les préjudices allégués ni la preuve de manquements de la SARL MGA Finance.
Par actes d'huissier de justice délivrés les 8 septembre et 12 octobre 2017, monsieur [C] [G] a fait assigner monsieur [Z] [E], la SARL MGA Finance, les AFUL des immeubles de [Localité 18] et [Localité 22] et la SARL Immobia, qui assurait la gérance des biens litigieux, devant le tribunal de grande instance de Montpe