Chambre Sociale-Section 1, 20 mars 2025 — 24/01022
Texte intégral
Arrêt n°25/00109
20 mars 2025
------------------------------
N° RG 24/01022 -
N° Portalis DBVS-V-B7I-GFSD
------------------------------
Conseil de Prud'hommes de SAINT DIE DES VOSGES
Décision du 16 novembre 2020
Cour d'Appel de NANCY
Arrêt du 04 mars 2021
Cour de cassation
Arrêt du 07 mai 2024
-------------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
RENVOI APRÈS CASSATION
ARRÊT DU
Vingt mars deux mille vingt cinq
DEMANDEUR À LA REPRISE D'INSTANCE - INTIMÉ :
Monsieur [J] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
DÉFENDERESSE À LA REPRISE D'INSTANCE - APPELANTE :
SAS TRAITEMENT EXPLOITATION DE PLASTIQUES PLATEX représentée par son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 décembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [J] [C] a été engagé à compter du 14 mars 1994 en qualité de chef d'équipe injection par la S.A.S. Société Traitement Exploitation de Plastiques Platex, en exécution d'un contrat à durée indéterminée.
Il a été placé en arrêt de travail au cours de l'année 2018, et à l'issue d'une visite médicale de reprise du 3 janvier 2019 a été déclaré inapte à son poste, mais apte à un poste sans port de charges de plus de 15 kg et sans travail de nuit.
Par courrier du 28 février 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Par requête du 7 mai 2019, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges en contestant le bien-fondé de son licenciement.
Le conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges a rendu le 16 novembre 2020 un jugement qui a statué comme suit':
« Dit le licenciement de M. [J] [C] sans cause réelle et sérieuse,
Condamne la société Platex à verser à M. [J] [C] les sommes suivantes :
- 28 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute M. [J] [C] du surplus de ses demandes ;
Déboute la S.A.S. Platex de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condame la S.A.S. Platex, prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens d'instance et d'exécution éventuels. »
Suite à l'appel interjeté par la SAS Traitement Exploitation de Plastiques Platex, la cour d'appel de Nancy a, par arrêt du 4 mars 2021, statué comme suit':
« Confirme le jugement du conseil de prudhommes de Saint Dié des Vosges du 16 novembre 2020 en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le quantum de l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Statuant à nouveau
Condamne la SAS Platex à verser à M. [J] [C] la somme de 47 512 euros au titre de l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Y ajoutant
Condamne la SAS Platex à verser à M. [J] [C] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles,
Condamne la SAS Platex aux entiers dépens de l'instance.»
Par arrêt en date du 17 novembre 2022 la cour d'appel de Nancy a rejeté la requête en omission de statuer de l'établissement public Pôle emploi au motif que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.
Suite au pourvoi formé par la société Traitement exploitation de plastiques Platex, la Cour de cassation a, par arrêt en date du 7 mai 2022, partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy comme suit':
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Traitement exploitation de plastiques Platex à payer à M. [C] la somme de 47 512 euros au titre de l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure ci