6ème Chambre, 20 mars 2025 — 23/01666
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/01666 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GANN
Minute n° 25/00037
S.E.L.A.R.L. MJAIR, S.E.L.A.R.L. MJAIR
C/
[U], [W] EPOUSE [U]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 25 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 23/01383
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU 20 MARS 2025
APPELANTES :
SELARL. MJAIR, prise en la personne de Maître [F], es qualité de mandataire liquidateur de la SCI LE FAUCON
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ
SELARL MJ AIR, représentée par représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Monsieur [V] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
Madame [J] [W] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Janvier 2025 tenue par Mme Anne-Yvonne FLORES, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 20 Mars 2025.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nejoua TRAD-KHODJA
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre
ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère
Mme DUSSAUD, Conseillère
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SCI Le Faucon, dont M. [E] [U] est le gérant, était propriétaire d'un bien immobilier de type maison individuelle sis [Adresse 1] à [Localité 4].
Par contrat mixte à usage professionnel et d'habitation principale du 1er janvier 2002, la SCI Le Faucon a donné à bail à Mme [J] [W] épouse [U] et à M. [V] [U] (parents de M. [E] [U]) ladite maison d'habitation pour un loyer mensuel de 553 euros.
Le 3 janvier 2003, la SCI Le Faucon et les consorts [U] ont conclu un nouveau contrat de bail mixte réduisant le montant du loyer à la somme mensuelle de 368,45 euros et prévoyant que « le loyer ci-dessus d'un montant de 368,45 euros ne sera pas réglé avant le remboursement total par la SCI Le Faucon d'un prêt d'une valeur de 60 000 euros consenti par les époux [V] [U] pour aider à financer l'achat et la rénovation de la propriété du [Adresse 1] à [Localité 4] et ce jusqu'à apurement de cette somme portant intérêts à 5,5% ».
Par ordonnance du 26 mai 2015, le juge commissaire a autorisé la vente de l'immeuble au prix de 70 000 euros net vendeur.
La SCI Le Faucon a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance. La première chambre civile du tribunal de grande instance de Metz a, par jugement du 18 mai 2016 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Metz du 23 janvier 2018, déclaré irrecevable l'opposition formée par la SCI Le Faucon.
Par courrier du 4 novembre 2018, les consorts [U] ont informé le notaire en charge de la vente de leur intention de se prévaloir du pacte de préférence prévu tant dans le contrat de bail du 1er janvier 2002 que dans celui du 3 janvier 2003. Ils ont été convoqués le 8 janvier 2019 en vue de la signature de l'acte de vente.
Par courrier du 4 janvier 2019, les consorts [U] ont informé le notaire en charge de la vente de leur intention de se faire substituer, dans le cadre de la vente envisagée, par la SCI Les Arpents Verts. Ils ont sollicité la fixation d'un autre rendez-vous pour la signature de l'acte de vente.
Une nouvelle convocation leur a été adressée pour le 29 janvier 2019, date à laquelle un procès-verbal de carence a été dressé, les consorts [U] ne s'étant pas présentés.
Par acte d'huissier du 28 février 2019, le bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 4] a été vendu à la SCI Des Trois Frères.
Par acte d'huissier du 28 octobre 2019, les consorts [U] ont fait assigner la SCI Le Faucon, représentée par son liquidateur, et la SCI Des Trois Frères devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Metz aux fins d'obtenir l'annulation de la vente de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4].
Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de sursis à statuer.
Par acte d'huissier du 4 mai 2023, la SELARL MJ Air a assigné les consorts [U] devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
l'annulation du contrat de bail conclu le 3 janvier 2