Chambre Sociale-Section 3, 20 mars 2025 — 23/01058
Texte intégral
Arrêt n° 25/00056
20 Mars 2025
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N° RG 23/01058 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6XO
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Pole social du TJ de METZ
28 Avril 2023
18/02066
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt Mars deux mille vingt cinq
APPELANT :
Monsieur [V] [U]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par l'association [7], prise en la personne de Mme [T] [G], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial
INTIMÉS :
L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE)
Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM
ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par M. [E], muni d'un pouvoir général
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [V] [U], né le 1er janvier 1947, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) devenues l'établissement public Charbonnages de France (CDF) du 5 janvier 1977 au 8 juillet 1978, du 13 novembre 1978 au 11 juillet 1980, puis du 17 novembre 1980 au 31 juillet 1983, et enfin du 1er novembre 1983 au 30 novembre 1998.
Il a bénéficié d'un congé charbonnier fin de carrière du 1er décembre 1998 au 30 juin 2002.
Par formulaire établi le 21 juin 2018, M. [U] a déclaré à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines - l'Assurance Maladie des Mines (CANSSM) une maladie professionnelle, transmettant avec ladite demande de reconnaissance un certificat médical initial du docteur [B] du 20 juin 2018 faisant état d'une « asbestose ».
Par décision du 17 octobre 2018, la Caisse a pris en charge la maladie « asbestose » de M. [U] au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles, relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.
Le 7 décembre 2018, la Caisse a notifié à M. [U] un taux d'incapacité permanente partielle de 10%, lui attribuant une rente annuelle d'un montant de 1 606,32 euros à compter du 21 juin 2018.
Il est précisé que M. [U] souffre également d'une pathologie inscrite au tableau n°30B des maladies professionnelles prise en charge par la Caisse, laquelle lui a octroyé une indemnité en capital d'un montant de 1 776,69 euros.
En parallèle, M. [U] a accepté l'offre du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) fixant l'indemnisation de ses préjudices découlant de la pathologie inscrite au tableau n°30A des maladies professionnelles comme suit :
préjudice moral : 800 euros,
préjudice physique : 300 euros,
préjudice d'agrément : 400 euros.
Après échec de la tentative de conciliation introduite devant l'Assurance Maladie des Mines par lettre du 31 octobre 2018, M. [U] a, par courrier recommandé expédié le 19 décembre 2018, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moselle (devenu le pôle social du tribunal de grande instance de Metz le 1er janvier 2019, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Metz au 1er janvier 2020) d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable des Charbonnages de France dans la survenance de sa maladie professionnelle afin de bénéficier des conséquences indemnitaires en découlant.
Il convient de préciser que l'établissement public Charbonnages de France a été définitivement liquidé le 31 décembre 2017, ses droits et obligations étant transférés à l'État, représenté par l'Agent Judiciaire de l'État (AJE).
Le FIVA est intervenu volontairement à l'instance à l'instance.
Par ailleurs, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie