Chambre Sociale-Section 3, 20 mars 2025 — 23/00614
Texte intégral
Arrêt n° 25/00049
20 Mars 2025
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N° RG 23/00614 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F5T4
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Pole social du TJ de METZ
13 Janvier 2023
20/00051
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt Mars deux mille vingt cinq
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS RHIN
[Adresse 1]
[Localité 4]
dispensé de comparaître en application de l'article 446-1alinéa 2 du code de procédure civile.
INTIMÉE :
S.N.C. [6] Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
substitué par Me SANCHEZ , avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement après prorogation du 27.01.2025
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 janvier 2016, M. [X] [I], embauché par la SNC [6] à compter du 11 janvier 2016 en qualité de frigoriste et affecté à une mission au sein de la société [7], a été victime d'un accident.
La SNC [6] a rempli une déclaration d'accident du travail le 1er février 2016, relatant les faits suivants rapportés par M. [I]: 'l'échelle a glissé, j'ai été déséquilibré et je suis tombé', et évoquant des douleurs à l'épaule droite.
Le certificat médical initial établi le 29 janvier 2016 fait état d'une disjonction acromio-claviculaire / traumatisme crânien', et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 12 février 2016.
Le 8 mars 2016, l'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l'accident.
Les séquelles de M. [I] ont été déclarées consolidées par la CPAM du Bas-Rhin le 31 mars 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle de 25% a été attribué à l'intéressé.
La SNC [6] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) près la CPAM qui a rejeté son recours, par décision du 19 novembre 2019.
La SNC [6] a, selon courrier recommandé expédié le 14 janvier 2020, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz en contestation de cette décision.
Par jugement avant dire droit du 10 septembre 2021, le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz a commis le docteur [E] pour déterminer le taux d'incapacité permanente de M. [I] au 31 mars 2019, date de la consolidation, aux frais avancés de la SNC [6].
Le 11 juillet 2022, l'expert a rendu son rapport concluant de la façon suivante:
'Nous ne pouvons retracer l'évolution des lésions depuis l'accident du 29 janvier 2019 de M. [I] [X] compte tenu de la carence de tous les documents en lien avec cet accident.
Nous ne pouvons donner l'origine des lésions compte tenu de la carence en pièces médicales.
Nous ne pouvons déterminer pour les mêmes motifs le taux d'incapacité en lien avec cet accident.'
Par jugement du 13 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :
- dit recevable la SNC [6] en son recours contentieux,
- le dit bien fondé et infirme la décision de la CMRA de la Caisse en date du 19 novembre 2019,
- dit inopposable à la SNC [6] la fixation du taux d'incapacité de 25% en conséquence de l'accident du travail du 29 janvier 2016,
- condamne la CPAM du Bas-Rhin aux frais d'expertise et la condamne à verser à la SNC [6] la somme de 500 euros au titre du remboursement de l'avance des frais d'expertise, outre aux dépens,
- constate l'exécution provisoire de la décision.
Par lettre recommandée expédiée le 14 février 2023, la CPAM du Bas-Rhin a relevé appel de toutes les dispositions de cette décision qui lui a été notifiée par courrier daté du 13 janvier 2023, dont l'accusé de réception ne figure pas au dossier.
Par conclusions datées du 20 septembre 2023 complétées par celles du 23 juillet 2024, la CPAM du Bas-Rhin demande à la cour de :
- Infirmer le jugement du Tribunal judiciaire 'de Strasbourg' du 13 janvier 2023 en ce qu'il a déclaré inopposable à la société [6] la fixation d'un taux d'incapacité de 25% en conséquence de l'accident du travail du 29/01/2016 et condamné la CPAM à 500 euros au ti