Chambre Sociale-Section 3, 20 mars 2025 — 23/00003
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 25/00050
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RG N° N° RG 23/00003 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F4C6
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Pole social du TJ de [Localité 10]
30 Novembre 2022
20/01437
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COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ARRÊT DE DESISTEMENT
vingt Mars deux mille vingt cinq
APPELANT :
Monsieur [N] [V]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me De Tonquelec, avocat au barreau de Paris
INTIMÉS :
L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [9] ([6])
Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques
[Adresse 11]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
[7]
ayant pour mandataire de gestion la [8] prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
[Adresse 12]
[Localité 3]
représentée par M. [B], muni d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Mars 2025, tenue par Mme Anne FABERT, Conseillère, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt devant être rendu le 20 Mars 2025, par mise à disposition au greffe.
Monsieur [N] [V] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 10] en date du 30 Novembre 2022, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 27.02.2025 ;
Ce désistement est sans réserve ;
Les parties ne s'y opposent pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 20 Mars 2025, par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.
La Greffière La Présidente