3ème chambre A, 20 mars 2025 — 24/09791

N° RG 24/09791 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCTU

Décision du

Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE

Au fond

du 11 décembre 2024

RG : 2024 01075

ch n°

E.U.R.L. PLAST'FINANCE

C/

SELARL AJ PARTENAIRES

S.A.S. PLASTIQUES VERCHERE

SELARL MJ SYNERGIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 20 Mars 2025

APPELANTE :

EURL PLAST'FINANCES

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au

capital de 30 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 751 203 175 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Sis [Adresse 9]

[Localité 1]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

INTIMEES :

SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES

AJ PARTENAIRES

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée RCS n° 479 375 743, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es-qualité d'administrateur judiciaire de la société PLASTIQUES VERCHÈRE

dont le siège social

Sis [Adresse 5]

([Localité 10]

Et

SASU PLASTIQUES VERCHERE,

société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 311 441 505, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.

Sis [Adresse 6]

[Localité 2]

Et

SELARL MJ SYNERGIE,

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont

le siège social est [Adresse 4], RCS n° 538 422 056, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société PLASTIQUES VERCHERE.

Représentées par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

******

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Mars 2025

Date de mise à disposition : 20 Mars 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffiere, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SAS Plastiques Verchere a pour objet la transformation des matières plastiques et le nettoyage en tout genre. Elle est spécialisée dans la fabrication de contenants en plastique pour produits liquides.

Par jugement du 5 avril 2023, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a adopté un plan de redressement à l'égard de la société Plastiques Verchere.

Par jugement du 26 septembre 2024, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Plastiques Verchere, avec poursuite d'activité jusqu'au 11 décembre 2024, aux fins de rechercher un repreneur, avec une date de limite de dépôt des offres fixée au 18 novembre 2024, en désignant la SELARL M Synergie, en la personne de Me [S], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dans le délai fixé, une seule offre a été réceptionnée, émanant de la société Plast'Finances. Cette offre a fait l'objet de demandes d'amélioration à communiquer au plus tard le 6 décembre 2024.

Par courriel du 9 décembre 2024, la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté a déclaré renoncer aux bénéfices des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce contre le versement de la somme de 8 774 euros par le repreneur.

Par courriel du 10 décembre 2024, la Caisse d'Epagne Rhône Alpes a également accepté de renoncer aux dispositions susvisées contre le versement de la somme de 11 699 euros par le repreneur.

Par jugement contradictoire du 11 décembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a :

- retenu l'offre présentée par la société Plast'Finances,

- arrêté le plan de cession concernant :

Plastiques Verchere (SAS)

[Adresse 6]

[Localité 3]

Au profit de :

Identité du repreneur

La société Plast'Finances (SARL) sise au [Adresse 7] à Villereversure (01250) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 751 203 175.

Structure de la reprise

Constitution d'une New-Co aux caractéristiques suivantes :

> Dénomination : Plast'Verchere

> Forme sociale : SAS

> Siège : [Adresse 8])

> Capital social : 30 000 euros entièrement détenu par Plast'Finances

> Président : Plast'Finances

Périmètre de la reprise

Actifs incorporels : Reprise de la clientèle, l'achal