6ème Chambre, 20 mars 2025 — 24/02510

N° RG 24/02510 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PR2J

Décision du

Juge de l'exécution de LYON

Au fond

du 12 mars 2024

RG : 23/08440

[I]

C/

S.C.I. PILARE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 20 Mars 2025

APPELANT :

M. [L] [I]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON, toque : 505

INTIMEE :

S.C.I. PILARE

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1726

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 04 Février 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Février 2025

Date de mise à disposition : 20 Mars 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte notarié en date du 17 janvier 2018, la société Caixa Geral de Depositos a consenti à la société civile immobilière (SCI) Asimov Participation un prêt d'un montant de 480 000 euros.

L'acte notarié contient les cautions personnelles, solidaires et indivisibles à hauteur de

312 000 euros chacun de M. [B] gérant et associé de la SCI Asimov Participation et de M. [I], associé de ladite SCI.

Par acte notarié en date du 31 mai 2018, la SCI Asimov Participation a acquis un local commercial et la société Caixa Geral de Depositos lui a consenti un prêt d'un montant de

480 000 euros.

L'acte notarié de prêt contient les cautions personnelles, solidaires et indivisibles de M. [B] et de M. [O] [I], à hauteur de 312 000 euros chacun.

Par actes en date du 5 mai 2021, la SCI Pilare a signifié à M. [I] deux contrats de cession de créances, le premier signé le 10 février 2021 entre la société Caixa Geral de Depositos et la société Solidia Invest contenant cession des créances détenues par la société Caixa Geral de Depositos à l'encontre de la SCI Asimov Participation et le second signé le 8 mars 2021 entre la société Solidia Invest et la société civile immobilière (SCI) Pilare contenant cession des créances détenues par la société Solidia Invest à l'encontre de la SCI Asimov Participation, en vertu des deux prêts d'un montant de 480 000 euros chacun octroyés par la banque.

Par actes de commissaire de justice en date du 7 septembre 2023,SCI Pilare a fait pratiquer au préjudice de M. [L] [I] entre les mains des sociétés Partagas Participation et Hupman Invest deux saisies du compte courant d'associé détenu par celui-ci dans ces sociétés pour paiement de la somme de 642 069,03 euros.

Quatre autres saisies de compte-courant d'associé et de droits d'associé ont été pratiquées le même jour entre les mains des sociétés Partagas Participation et Hupman Invest, pour paiement des sommes de 382 493,92 euros et de 382 518,39 euros.

Les six saisies ont été dénoncées à M. [I] le 12 septembre 2023.

Par acte d'huissier en date du 12 octobre 2023, M. [I] a fait assigner la SCI Pilare devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon pour s'entendre prononcer la nullité des saisies ou ordonner leur mainlevée.

Par jugement en date du 12 mars 2024, le juge de l'exécution a :

- rejeté les demandes de M. [I]

- déclaré valables les six mesures de saisie

- 'débouté la SCI Pilare du surplus de ses demandes'

- condamné M. [I] à payer à la SCI Pilare la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

M. [I] a interjeté appel de ce jugement, le 22 mars 2024.

Il demande à la cour :

- d'infirmer le jugement

statuant à nouveau,

- de juger que la fraude dont il est victime justifie que soient ordonnées la nullité et la mainlevée aux frais de la SCI Pilare des six mesures de saisie pratiquées le 7 septembre 2023

- de condamner la SCI Pilare à lui payer la somme de 624 000 euros à titre de dommages et intérêts

- de condamner la SCI Pilare à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

- 'de débouter la SCI Pilare de l'intégralité de ses prétentions plus amples ou contraires'.

Il fait valoir en substance que :

- la SCI Asimov ayant consenti deux baux commerciaux sur des locaux lui appartenant à deux agenc