6ème Chambre, 20 mars 2025 — 23/08918

N° RG 23/08918 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKIY

Décision du

Juge de l'exécution de LYON

Au fond

du 07 novembre 2023

RG : 23/03799

S.A.S. L'AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE

C/

S.E.L.A.R.L. MHX PHARMA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 20 Mars 2025

APPELANTE :

S.A.S. L'AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

assistée de Me Pascal KLEIN de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. MHX PHARMA

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Farid HAMEL, avocat au barreau de LYON, toque: 684

assistée de Me Marielle WALICKI de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 04 Février 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Février 2025

Date de mise à disposition : 20 Mars 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES:

Suivant procès-verbal du 14 avril 2023, dénoncé le 19 avril 2023, la société MHX Pharma a fait procéder à la saisie-attribution des avoirs de la société l'Auxiliaire Pharmaceutique entre les mains du Crédit Lyonnais à hauteur de la somme totale de 82.256,96 euros en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Nice du 6 mars 2023, signifié le 14 mars 2023 et assorti de l'exécution provisoire.

Le 7 avril 2023, la société l'Auxiliaire Pharmaceutique a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Nice du 6 mars 2023.

Par acte d'huissier de justice du 16 mai 2023, la société l'Auxiliaire Pharmaceutique a fait assigner la société MHX Pharma devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin de contester la saisie-attribution susvisée.

Par jugement du 7 novembre 2023, le juge de l'exécution a:

-rejeté la demande de sursis à statuer formée par la société l'Auxiliaire Pharmaceutique,

-déclaré la société l'Auxiliaire Pharmaceutique recevable en sa contestation de la saisie-attribution du 14 avril 2023, qui lui a été dénoncée le 19 avril 2023,

-déclaré la saisie-attribution pratiquée le 14 avril 2023 à son encontre entre les mains du Crédit Lyonnais à la requête de la société MHX Pharma valable pour la somme de 79.355,63 euros et ordonné sa mainlevée pour le surplus,

-débouté la société l'Auxiliaire Pharmaceutique de sa demande subsidiaire de constitution d'une garantie,

-débouté les sociétés l'Auxiliaire Pharmaceutique et MHX Pharma pour le surplus de leurs demandes,

-condamné la société l'Auxiliaire Pharmaceutique à verser à la société MHX Pharma la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné la société l'Auxiliaire Pharmaceutique aux dépens,

-rappelé que les décisions du juge de l'exécution bénéficiaient de l'exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 29 novembre 2023, la société l'Auxiliaire Pharmaceutique a interjeté appel de la décision, sauf en ce que celle-ci l'a déclarée recevable en sa contestation de saisie-attribution et a débouté la société MHX Pharma de sa demande subsidiaire de constitution de garantie.

L'affaire a été fixée d'office à l'audience du 11 février 2025 par ordonnance de la présidente de cette chambre du 6 décembre 2023 en application des articles R.121-20 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées le 2 janvier 2024, la société l'Auxiliaire Pharmaceutique demande à la Cour de:

-confirmer le jugement en ce qu'il l'a déclaré recevable en sa contestation de la saisie-attribution du 14 avril 2023 qui lui a été dénoncée le 19 avril 2023,

-réformer le jugement pour le surplus,

-ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 14 avril 2023 en l'état de l'arrêt de

l'exécution provisoire du jugement du 6 mars 2023, prononcé suivant ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 décembre 2023 avec toutes les conséquences de droit et mise à la charge de la société MHX Pharma des frais d'huissier des actes de saisie et de mainlevée,

subsidiairement,

-juger que le jugement rendu le 6 mars 2023 par le tribunal de commerce de Nice n'est pas exécutoire de droit , nonobstant la menti