6ème Chambre, 20 mars 2025 — 23/08903

N° RG 23/08903 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKHM

Décision du

JUGE DE L'EXECUTION de LYON

Au fond

du 21 novembre 2023

RG : 23/04395

[X]

C/

S.A.R.L. SOKEI SANTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 20 Mars 2025

APPELANT :

M. [P] [X]

8 [J] [K] [N] [Adresse 7]

[Localité 3] BULGARIE

Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

assisté de Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.A.R.L SOKEI SANTE

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

assistée de Me Dehlila MICOUD de la SELARL Dehlila MICOUD, avocat au barreau de LYON

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 04 Février 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Février 2025

Date de mise à disposition : 20 Mars 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par jugement en date du 31 mars 2021, le tribunal de commerce de Lyon a condamné solidairement M. [P] [X] et la société Healthstyl Ood à rembourser à la société Sokei Santé une somme de 375 699,95 euros.

M. [X] et la société Healthstyl Ood ont interjeté appel de ce jugement, le 7 avril 2021.

Par actes en date du 4 mai 2021, la société Sokei Santé a fait signifier à M. [P] [X] le jugement, ainsi qu'un commandement aux fins de saisie-vente d'avoir à payer la somme de

381 782,36 euros.

Par ordonnance de référé en date du 20 septembre 2021, la jurdiction du premier président a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et la demande de constitution de garantie formées par M. [P] [X] ( et par la société Healthstyl Ood).

Par ordonnance en date du 5 octobre 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'appel formé par M. [X] et la société Healthstyl Ood pour défaut d'exécution du jugement.

Par acte en date du 20 octobre 2021, la société Sokei Santé a fait pratiquer une saisie de droits d'associés ou de valeurs mobilières entre les mains de la société civile immobilière 43 Coli au préjudice de M. [P] [X].

Par acte d'huissier en date du 12 juin 2023, M. [X] a fait assigner la société Sokei Santé devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon pour s'entendre annuler les actes suivants : la signification du jugement, la signification d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, la signification d'un cahier des charges, les deux mesures d'exécution et la dénonciation de la saisie de droits d'associés ou de valeurs mobilières.

Par jugement en date du 21 novembre 2023, le juge de l'exécution a :

- déclaré M. [X] irrecevable en ses demandes d'annulation de la signification du certificat de non contestation avec ordre de vente du 2 juin 2022 et de la signification du cahier des charges du 19 avril 2023

- débouté M. [X] de ses demandes d'annulation de la signification du jugement du tribunal de commerce et d'annulation du commandement aux fins de saisie-vente

- déclaré M. [X] irrecevable en sa contestation de la saisie de droits d'associés ou de valeurs mobilières pratiquée le 20 octobre 2021 qui lui a été dénoncée le 27 octobre 2021

- débouté M. [X] de sa demande tendant à rendre le jugement opposable à la SCI 43 Coli

- débouté la société Sokei de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

- condamné M. [X] à payer à la société Sokei Santé la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

M. [X] a interjeté appel de ce jugement, le 28 novembre 2023.

Il demande à la cour :

- d'infirmer le jugement

- de débouter la société Sokei de toutes ses demandes et de déclarer irrecevable et infondée son exception d'incompétence

- de dire nuls et de nul effet la signification du jugement, le commandement de payer aux fins de saisie-vente, le procès-verbal de saisie de droits d'associés ou de valeurs mobilières, la dénonciation de ce procès-verbal de saisie, la signification du certificat de non contestation avec ordre de vente et la signification du cahier des charges

- de juger opposable à la SCI 43 Coli la décision à intervenir

- de condamner la société Sokei à lu