6ème Chambre, 20 mars 2025 — 23/00540

N° RG 23/00540 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXS6

Décision du

Juge des contentieux de la protection de ROANNE

Au fond

du 06 décembre 2022

RG : 1121000258

[X]

C/

S.A. CREDIT LYONNAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 20 Mars 2025

APPELANTE :

Mme [V] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Catherine PIBAROT, avocat au barreau de ROANNE

INTIMEE :

S.A. CREDIT LYONNAIS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 07 Janvier 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Février 2025

Date de mise à disposition : 20 Mars 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES:

Suivant ordonnance du 23 avril 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Roanne a enjoint à Mme [V] [X] de payer à la société Crédit Lyonnais les sommes de 3.679,58 euros au titre du solde débiteur d'un compte de dépôt avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2020 et 57,27 euros au titre des frais accessoires ainsi que les dépens.

Cette ordonnance a été signifiée le 4 juin 2021 au dernier domicile connu de Mme [X].

Le 17 septembre 2021, Mme [X] a fait opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été convoquées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Roanne afin de voir statuer sur l'opposition de Mme [X].

Le Crédit Lyonnais a sollicité la condamnation de Mme [X] à lui payer la somme de 4.135,35 euros au titre du compte de dépôt considéré avec intérêts au taux conventionnel de 10,51 % l'an.

Mme [X] a conclu au débouté de cette demande et réclamé reconventionnellement la condamnation du Crédit Lyonnais à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par jugement du 4 octobre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Roanne a:

-déclaré recevable l'opposition formée par Mme [V] [X] à l'injonction de payer rendue le 23 avril 2021,

-mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer précitée,

-débouté Mme [X] de l'ensemble de ses demandes,

-condamné Mme [X] à payer au Crédit Lyonnais la somme de 3.679,58 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt outre intérêts au taux contractuel de 10,51 % à compter du 30 octobre 2020,

-condamné Mme [X] à payer au Crédit Lyonnais la somme de 350 euros au titre des frais irrépétibles,

-condamné Mme [X] aux entiers dépens de l'instance,

-rappelé que la décision était assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

Par déclaration du 23 janvier 2023, Mme [X] a interjeté appel de la décision, sauf en ce que celle-ci a déclaré recevable son opposition et mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 23 avril 2021.

Dans ses conclusions notifiées le 12 avril 2023, Mme [X] demande à la Cour de:

infirmant ce qui a été mal jugé,

-déclarer recevable et bien fondée l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer,

-condamner le Crédit Lyonnais pour les manquements relevés dans la gestion du contrat le liant à elle,

-condamner le Crédit Lyonnais de 3.679,58 euros outre les intérêts au taux contractuel de 10,51% à compter du 30 octobre 2020,

-condamner le Crédit Lyonnais à la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral et financier,

-condamner le Crédit Lyonnais à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'appui de ses prétentions, Mme [X] fait valoir que:

-elle vit avec M. [S] [R] [K], dont elle a eu un enfant, né en 1992,

-M. [R] [K], victime d'une fraude sur internet, a accepté de cautionner un capital de 100.000 euros moyennant le paiement des sommes de 2.350,30 euros et 1.758,12 euros; plusieurs mois plus tard, le Crédit Lyonnais a crédité son compte de dépôt de deux chèques, correspondant aux montants précités mais ces chèques sont revenus impayés,

-le Crédit Lyonnais n'a pas respecté l'obligation de vigilance et de mise en garde à son égard, en portant au crédit de son compte des chèques surchargés, semblant lavés et ne portant pas sa signature au dos, sans l'en alerter au préalable,

-le Crédit Lyonnais doit l'indemniser d