3ème chambre A, 20 mars 2025 — 22/00584

N° RG 22/00584 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCIB

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON au fond

du 16 novembre 2021

RG : 2020j389

ch n°

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL SUD-EST

C/

Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD

Compagnie d'assurance ALLIANZ VIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 20 Mars 2025

APPELANTE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL SUD-EST,

société anonyme coopérative à conseil d'administration immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 778 147 454, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 3]

Représentée par Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538, avocat postulant et Me GRZYMYSLOWKI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

INTIMEES :

ALLIANZ I.A.R.D,

Entreprise régie par le Code des Assurances, société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 542 110 291, prise en la personne de ses représentants légaux,

, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 4]

ALLIANZ VIE,

Entreprise régie par le Code des Assurances, société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 340 234 962, prise en la personne de ses représentants légaux

dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 4]

Représentées par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1411, avocat postulant et Me MAQUIN-JOFFRE, avocat au barreau du VAL DE MARNE, avocat plaidant

******

Date de clôture de l'instruction : 13 Septembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 20 Mars 2025

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillere

- Viviane LE GALL, conseillere

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1er mai 1997, M. [D] [I] a été nommé agent général de la société Rhin et Moselle assurances.

La société Crédit mutuel du Sud-Est s`est constituée caution solidaire de M. [I] à hauteur de 320.000 francs, soit 48.783,68 euros, engagement d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation avec un préavis de trois mois.

M. [I] a été révoqué le 24 octobre 2001 de ses fonctions d'agent général des sociétés Allianz Vie et Allianz IARD venant aux droits de la société Rhin et Moselle assurances.

Le 10 septembre 2008, les sociétés Allianz Vie et Allianz IARD ont appelé en garantie la société Crédit mutuel du Sud-Est pour la somme de 48.783,68 euros.

Le 5 novembre 2012, M. [I] a été condamné par le tribunal de grande instance de Mâcon à payer aux sociétés Allianz Vie et Allianz IARD la somme de 313.623,28 euros au titre de son indemnité d'entrée en fonction et du solde débiteur de compte de fin de gestion, suite à sa révocation.

Par arrêt du 23 décembre 2014, signifié le 21 janvier 2015, la cour d'appel de Dijon a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Mâcon.

Les sociétés Allianz Vie et Allianz IARD ont réitéré leur demande en paiement auprès de la société Crédit mutuel, par courriers des 8 juillet 2015 et 27 mars 2017. Par lettre recommandée reçue le 14 novembre 2019, elles l'ont mise en demeure de s'exécuter.

Par acte introductif d'instance en date du 19 mars 2020, les sociétés Allianz Vie et Allianz IARD ont assigné la société Crédit mutuel Sud-Est en paiement, devant le tribunal de commerce de Lyon.

Par jugement contradictoire du 16 novembre 2021, le tribunal de commerce de Lyon a :

- rejeté la demande de la société Crédit mutuel du Sud-Est tendant à faire déclarer prescrite l'action des sociétés Allianz IARD venant aux droits de la société Rhin et Moselle assurances et Allianz Vie venant aux droits de la société Rhin et Moselle assurances,

- condamné la société Crédit mutuel du Sud-Est à payer aux sociétés Allianz Vie venant aux droits de la société Rhin et Moselle assurances et Allianz IARD venant aux droits de la société Rhin et Moselle assurances, la somme de 48.783,69 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2015,

- condamné la société Crédit mutuel du Sud-Est à payer aux compagnies Allianz Vie venant aux droits de la société R