3ème chambre A, 20 mars 2025 — 21/06514

N° RG 21/06514 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZRH

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 13 juillet 2021

RG : 2019j1320

ch n°

[C]

C/

Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 20 Mars 2025

APPELANT :

Monsieur [X] [C],

né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 10] (ALGÉRIE),

de nationalité française,

demeurant [Adresse 3]

[Localité 1].

Représenté par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 172

INTIMEE :

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES,

SA Coopérative de Banque Populaire au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux

établissements de crédit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n°605 520 071, représentée par son dirigeant social en exercice, venant aux droits de LA BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, SA Coopérative de Banque Populaire au capital variable, inscrite au RCS sous le N° 956 507 875 RCS LYON, dont le siègesocial était [Adresse 2], suivant fusion absorption de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS et de la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL par la BANQUE POPULAIRE DES ALPES entérinée par les Assemblées Générales Extraordinaires des 3 banques le 7 décembre 2016

Sis [Adresse 6]

([Localité 7]

Représentée par Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086, avovat postulant et Me HOLARD-BOUDIER, avocat au barreau de LYON, plaidant

INTERVENANTE :

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS,

ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions

simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°431 252 121, ayant son siège social [Adresse 9], et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°334 537 206, ayant son siège social [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,

[Adresse 9]

[Localité 8]

Représentée par Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086, avocat postulant et Me HOLARD-BOUDIER, avocat au barreau de LYON, plaidant

******

Date de clôture de l'instruction : 13 Septembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 20 Mars 2025

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillere

- Viviane LE GALL, conseillere

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Constituée le 11 août 2009 par messieurs [X], [U], [O] et [K] [C], pour exercer une activité de vente en gros, demi gros, détail, de tout article de vêtement, d'habillement, de prêt à porter et accessoires, la SARL SRDJ 1 a souscrit auprès de la Banque populaire Loire et Lyonnais un prêt professionnel de 260 000 euros remboursable en 48 mensualités incluant les intérêts au taux fixe de 3,25 % l'an, par acte sous seing privé du 1er juin 2016.

Par acte séparé de même date, la banque a obtenu que M. [X] [C], gérant de la société SRDJ 1, se porte caution solidaire des engagements de l'emprunteur, dans la limite de 100 000 euros et pour une durée de quatre années.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2017, la banque a informé la caution du prononcé de la déchéance du terme du prêt en raison de mensualités impayées, et l'a mise en demeure de satisfaire à son engagement.

Par jugement du 17 octobre 2017, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SRDJ 1. Ce redressement a été converti en liquidation judiciaire le 23 mai 2018 et la SELARL MJ Synergie-mandataires judiciaires a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.

La Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes a déclaré sa créance au passif de la procédure collective, qui a été admise à titre chirographaire pour 271 435,14 euros.

Par acte d'huissier du 22 juillet 2019, l