3ème chambre A, 20 mars 2025 — 21/06000

N° RG 21/06000 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYIZ

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 21 juin 2021

RG : 2020j00675

ch n°

Société [M] [I] - EDITIONS CONSEILS

C/

S.A.S.U. MADEMOISELLE [B] [T]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 20 Mars 2025

APPELANTE :

Monsieur [I] [M]

exerçant en son nom personnel sous l'enseigne « EDITIONS CONSEIL », entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 345 268 015 du registre du commerce et des sociétés de [T],

Sis [Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Carine MONZAT, avocat au barreau de LYON, toque : 974, avocat postulant et Me Emmanuelle GERARD-DEPREZ, avocate au barreau de BORDEAUX, avocate postulante

INTIMEE :

La société Mademoiselle [B] [T],

SARL Unipersonnelle au capital de 5 000, immatriculée sous le numéro 837 760 552 au RCS de PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Sis [Adresse 2]

([Localité 3]

Représentée par Me Charlotte FARIZON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 2457, avocat postulant et Me Rémi ANTOMARCHI, avocat au barreau de [T], avocat plaidant

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Date de clôture de l'instruction : 13 Septembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 20 Mars 2025

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillere

- Viviane LE GALL, conseillere

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SARL unipersonnelle Mademoiselle [B] [T] a été créée le 26 février 2018 et elle a pour objet l'exploitation d'un institut de beauté.

M. [I] [M] exerce en son nom personnel sous l'enseigne « Éditions Conseil » et exerce plusieurs activités telles que l'édition, le conseil en communication ou le commerce de gros.

Selon bon de commande signé par voie électronique le 23 juillet 2019, la société Mademoiselle [B] [T] a commandé à Éditions Conseil une insertion publicitaire personnalisée sur la plateforme digitale de diffusion « Top of the Buzz », destinée à promouvoir son activité professionnelle, moyennant le prix de 3 600 euros TTC, payable en douze mensualités de 300 euros.

Par télécopie et courrier recommandé adressés le 24 juillet 2019, la société Mademoiselle [B] [T], estimant avoir été victime de pratiques commerciales trompeuses, a informé M. [M] de sa volonté d'user de son droit de rétractation, ce que ce dernier a refusé par courrier du même jour.

Par acte introductif d'instance du 25 juin 2020, M. [I] [M] a fait assigner la société Mademoiselle [B] [T] devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 3 600 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son engagement contractuel et d'une indemnité de procédure de 1 500 euros.

Par jugement contradictoire du 21 juin 2021, le tribunal de commerce de Lyon a :

- jugé que M. [M], exerçant sous l'enseigne Editions conseils, s'est rendu coupable de pratiques commerciales trompeuses, assimilables à un dol, qui ont eu pour conséquence de vicier le consentement de la société Mademoiselle [B] [T],

En conséquence,

- jugé que le bon de commande signé le 23 juillet 2020 ( en réalité 2019 ) est nul et sans effet,

- débouté M. [M], exerçant sous l'enseigne Editions conseils, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- débouté la société Mademoiselle [B] [T] de sa demande de versement de la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre des désagréments subis,

- condamné M. [M], exerçant sous l'enseigne Editions conseils, à verser à la société Mademoiselle [B] [T] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

Par déclaration reçue au greffe le 19 juillet 2021, M. [I] [M] a interjeté appel dudit jugement, portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, sauf en ce qu'elle a débouté la société Mademoiselle [B] [T] de sa demande de dommages-intérêts et ordonné l'exécution provisoire.

Au terme de ses conclusions d'appelant n°3 notifiées par voie dématérialisée 10 juin 202