3ème chambre A, 20 mars 2025 — 20/00658

N° RG 20/00658 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M2MN

Décision du

Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE

Au fond

du 03 décembre 2019

RG : 2018j00861

ch n°

SELARL STRUCTURES INGENIERIE CONSTRUCTIONS

C/

S.A.S. P2A PARTNERS

S.A.S. LOCAM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 20 Mars 2025

APPELANTE :

STRUCTURES-INGENIERIE-CONSTRUCTION S.I.C,

société à responsabilité limitée inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n°381 294 099, , prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège

dont le siège social est [Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Armelle DEBUCHY de la SELAS PERSEA, avocat au barreau de LYON, toque : 2157, avocat postulant et Me Pascal GORRIAS, avocat au barreua de TOULOUSE, avocat plaidant.

INTIMEES :

P2A PARTNERS,

société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le n° 827 881 921, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège

dont le siège social est [Adresse 3]

[Localité 8]

Représentée par Me TUDELA, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Me Anne SALZER, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant

Et

LOCAM ' LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,

société par actions simplifiées, inscrite au RCS de SAINT-ETIENNE sous le n°B 310 880 315, pris en la personne de son représentant légal domicilié ès-

qualités audit siège

dont le siège social est [Adresse 4]

[Localité 7],

Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTERVENANT :

Me [T] [R],

mandataire de la SELARL ASTEREN, désignée par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 15 novembre 2022 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SAS P2A PARTNERS, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 827 881 921 et par ordonnance du Président du tribual de commerce de BOBIGNY du 1er juillet 2023

sis [Adresse 2]

[Localité 1]

Non représenté

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Date de clôture de l'instruction : 13 Février 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Janvier 2025

Date de mise à disposition :06 Mars 2025 puis prorogé au 20 Mars 2025, les parties ayant été avisées

Audience tenue par Aurore JULLIEN, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffiere

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillere

- Viviane LE GALL, conseillere

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL Structures Ingénierie Constructions (ci-après la société Structures Ingénierie) exerce une activité d'architecture et d'ingénierie.

Le 21 novembre 2017, la société Structures Ingénierie Constructions a conclu avec la SAS Locam un contrat de location pour deux copieurs de la marque Canon, sur la base de 21 loyers trimestriels d'un montant de 5 400,00 euros TTC chacun. La SAS P2A Partners a fourni lesdits copieurs.

Le 8 janvier 2018, la société Structures Ingénierie Constructions a signé le procès-verbal de réception du matériel.

Par acte introductif d'instance en date du 20 juillet 2018, la société Structures Ingénierie Constructions a fait assigner la société Locam devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.

Par acte du 23 juillet 2018, la société Structures Ingénierie Constructions a appelé en la cause la société P2A Partners.

Par jugement contradictoire du 3 décembre 2019, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a :

débouté la société P2A Partners de sa demande de nullité,

dit que le contrat de location lie dûment la société Structures Ingénierie Constructions à la société Locam,

constaté l'interdépendance des contrats,

débouté la société Structures Ingénierie Constructions de sa demande de nullité et de caducité pour dol,

dit que le contrat liant la société Structures Ingénierie Constructions à la société Locam n'est pas résilié et poursuit ses effets entre les parties,

débouté la société Structures Ingénierie Constructions de toutes ses demandes à l'encontre de la société Locam,

débouté la société P2A Partners de ses autres demandes,

condamné la société Structures Ingénierie Constructions à verser à la société Locam la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la société Structures Ingénierie Constructions à verser à l