Chambre sociale, 20 mars 2025 — 24/00262
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 24/00262 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRW4
AFFAIRE :
M. [G] [W] [T] Technico Commercial
C/
S.A.S. SAS EUSTACHE Prise en la personne de son Président
MP/MS
Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
Grosse délivrée à Me Sabine MORA, Me Agnès LASKAR, le 20-03-25.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
---==oOo==---
ARRET DU 20 MARS 2025
---===oOo===---
Le VINGT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
Monsieur [G] [W] [T] Technico Commercial
né le 07 Avril 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]/FRANCE
représenté par Me Agnès LASKAR, avocat au barreau de PARIS
APPELANT d'une décision rendue le 26 MARS 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE
ET :
S.A.S. SAS EUSTACHE Prise en la personne de son Président, demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]
représentée par Me Sabine MORA de la SCP MORA-PRADON VALLANCY, avocat au barreau de BRIVE substituée par Me Christophe JOLLIVET, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTIMEE
---==oO§Oo==---
Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Février 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 04 décembre 2024.
La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
---==oO§Oo==---
LA COUR
---==oO§Oo==---
FAITS ET PROCÉDURE :
La société Atelier de Couteaux Régionaux (ACR), dénommée société Eustache à partir de mai 2020, a pour activité la fabrication et la commercialisation de couteaux pliants et régionaux.
[G]-[W] [T] a été embauché par contrat de travail à durée déterminé signé le 26 février 2010 par la société Atelier de Couteaux Régionaux en qualité de technico-commercial rattaché au site de [Localité 5] (19) pour une durée de six mois à compter du 1er mars 2010. Puis, il a été embauché par cette même société en contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2010, en qualité de technico-commercial, chargé du développement et de la mise en place du département Affut Pro, en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 1.650 euros pour une durée de travail de 169 heures mensuelles, outre majoration de rémunération calculée sur un pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes d'Affut Pro.
L'activité du département Affut Pro était la création, le développement et l'animation d'un réseau de concessionnaires indépendants dans toute la France.
Par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2013 portant sur sa rémunération , la rémunération de [G]-[W] [T] a été augmentée à 2.500 euros bruts mensuels, outre une prime d'intéressement de 5% calculée sur le chiffre d'affaires hors taxes d'Affut Pro (recrutement, ventes et redevances) supérieur à 200.000 euros. Les autres dispositions du contrat de travail du 1er septembre 2020 restaient inchangées.
Le 5 avril 2019, la société ACR a proposé à [G]-[W] [T] la signature d'un nouvel avenant modifiant les articles 1 'Engagement et Emploi', 3 'Rémunération' et 10 'Obligations professionnelles' de son contrat de travail. Aux termes de cet avenant, les missions du salarié étaient élargies, ne faisant plus référence au département AFFUT PRO, il percevrait une rémunération brute mensuelle de 2.500 euros pour un horaire de 39h, dont 4 heures supplémentaires effectuées selon les horaires en vigueur dans l'entreprise, et le remplacement de son véhicule de fonction était limité compte tenu des nouvelles fonctions exercées.
Par courrier du 14 avril 2019, [G]-[W] [T] a refusé la signature de cet avenant à raison de la modification substantielle de son contrat de travail et de dispositions ambiguës y figurant.
Par courrier du 5 juin 2019, la société ACR a informé [G]-[W] [T] qu'elle envisageait une mesure de licenciement économique à son encontre et l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 18 juin 2019.
Lors de cet entretien, l'employeur a remis à [G]-[W] [T] un courrier lui proposant un reclassement sur un poste de technico-commercial rémunéré à hauteur de 2.000 euros bruts mensuels pour 39 heures hebdomadaires, ainsi qu'un contrat de sécurisation professionnelle auquel le salarié a adhéré.
Par courrier du 26 juin 2019, [G]-[W] [T] a refusé la proposition de reclassement incluse dans le courrier remis en main pr