Chambre sociale, 20 mars 2025 — 24/00197

ARRET N° .

N° RG 24/00197 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRPO

AFFAIRE :

S.A.R.L. [T] la SARL [T] est représentée par ses gérants Monsieur [T] et Madame [L] épouse [T]

C/

S.C.P. BTSG es qualité de mandayaire judiciaire au redressement de la SARL [T], assigné en intervention forcée le 04 juin 2024, S.A.R.L. EURL BASATI L'EURL BASATI, SARL au capital de 38.000 €, dont le siège est situé [Adresse 4], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de ANGOULEME sous le numéro 814 153 367, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

GV/MS

Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Emmanuelle POUYADOUX, le 20-03-25.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 20 MARS 2025

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Le vingt Mars deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

S.A.R.L. [T] la SARL [T] est représentée par ses gérants Monsieur [T] et Madame [L] épouse [T], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 14 FEVRIER 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

ET :

S.C.P. BTSG es qualité de mandayaire judiciaire au redressement de la SARL [T], assigné en intervention forcée le 04 juin 2024, demeurant [Adresse 2]

défaillante, régulièrement assignée.

S.A.R.L. EURL BASATI L'EURL BASATI, SARL au capital de 38.000 €, dont le siège est situé [Adresse 4], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de ANGOULEME sous le numéro 814 153 367, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEES

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 Janvier 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE

Les sociétés BASATI et [T], qui exercent chacune une activité de transport de marchandises, sont en relation d'affaires depuis l'année 2022.

Par jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 3 novembre 2022, la société BASATI a été placée en redressement judiciaire.

La société [T] a déclaré auprès du mandataire judiciaire désigné à la procédure de redressement judiciaire de la société BASATI sa créance d'un montant de 5 461,48 €, créance admise à titre chirographaire par décision du juge commissaire du 24 août 2023.

Par ordonnance du 2 mai 2023, le président du tribunal de commerce de Limoges a enjoint à la société [T] de payer à la société BASATI la somme de 8 975,01 € outre intérêts légaux de retard, frais accessoires et dépens de l'instance.

Le 18 août 2023, la société [T] a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance.

Par jugement rendu le 14 février 2024, le tribunal de commerce de Limoges a:

Reçu la SARL [T] en son opposition, mais l'a déclarée mal fondée et l'en a déboutée,

En conséquence,

Condamné la SARL [T] à régler à l'EURL BASATI la somme de 28340,47 euros au titre de factures impayées,

Condamné la SARL [T] à verser à l'EURL BASATI une indemnité de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance, le coût de la présente décision liquidé à la somme de 95.35 euros dont 15.89 euros de TVA.

Par déclaration au greffe du 13 mars 2024, la société [T] a interjeté appel de ce jugement.

Par jugement du 10 avril 2024, le tribunal de commerce de Limoges a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la