TROISIEME CHAMBRE, 20 mars 2025 — 24/03970

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 20/03/2025

****

N° de MINUTE : 25/114

N° RG 24/03970 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXHZ

Jugement (N° ) rendu le 05 Juillet 2024 par le Tribunal judiciaire de Saint Omer

APPELANTE

Madame [I] [Y]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Juliette Clerbout, avocat au barreau de Saint-omer, avocat constitué

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/005930 du 16/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIMÉE

Organisme Agent Judiciaire de L Etat

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Yasmina Belkaid, conseiller

Stéfanie Joubert, conseiller

---------------------

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau

DÉBATS à l'audience publique du 09 janvier 2025 après rapport oral de l'affaire par Yasmina Belkaid

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yasmina Belkaid, conseiller pour le président empêché (article 452 du code de procédure civile), et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 Décembre 2024

****

Le 30 juin 2014, une information judiciaire a été ouverte au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer à l'encontre de Mme [I] [Y], pour des faits de tentative de meurtre aggravée par une personne étant ou ayant été le concubin, en l'espèce M. [R] [M], commis le 28 juin 2014.

Le même jour, Mme [Y] a été mise en examen et placée en détention provisoire jusqu'au 15 octobre 2014, date à laquelle elle a été placée sous contrôle judiciaire.

Le 19 mars 2021, le procureur de la République de Saint-Omer a rendu son réquisitoire définitif aux fins de requalification des faits en violences volontaires avec arme sur conjoint ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Le 19 avril 2021, le juge d'instruction de Boulogne-sur-Mer a rendu une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Saint-Omer.

L'affaire a été jugée à l'audience du tribunal correctionnel de Saint-Omer le 5 avril 2022.

Se plaignant de la durée excessive de l'information judiciaire et de l'audiencement devant le tribunal correctionnel de Saint-Omer, par acte du 17 mars 2023, Mme [Y] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat en responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Par jugement rendu le 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Omer a :

débouté Mme [I] [Y] de l'ensemble de ses demandes

condamné Mme [I] [Y] aux dépens ;

rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration du 9 août 2024, Mme [Y] a formé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 6 septembre 2024, Mme [I] [Y] demande à la cour, au visa de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, de :

infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Omer

condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice incontestable qu'elle subit en raison du délai excessif dont elle a été victime,

condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance

condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel

condamner l'Agent judiciaire de l'Etat aux entiers dépens (pour la procédure de première instance et la procédure d'appel)

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

pendant 7 ans et demi, elle a été placée dans un état d'incertitude quant à sa situation pénale (et donc quant au risque d'incarcération) à l'origine d'un très grand stress et d'une forte anxiété

cette situation engage la responsabilité de l'Etat en application des dispositions de l'article 6 de la CEDH et de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire compte tenu du délai déraisonnable de la procédure résultant d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice dans so