CHAMBRE 8 SECTION 4, 20 mars 2025 — 24/00799

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 20/03/2025

N° de MINUTE : 25/265

N° RG 24/00799 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLZA

Jugement (N° 51-19-0037) rendu le 06 Janvier 2020 par le Tribunal paritaire des baux ruraux d'amiens

Arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens

Arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la Cour de cassation Paris

APPELANTES

Madame [V] [A] [G]

née le 06 Décembre 1696 à [Localité 18] - de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 12]

Madame [P] [E] épouse [G]

née le 29 Juin 1946 à [Localité 17] - de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 11]

Représentées par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras

INTIMÉS

Monsieur [B] [O]

né le 07 Juillet 1951 à [Localité 13] - de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 13]

Monsieur [U] [O]

né le 15 Décembre 1983 à [Localité 17] - de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 14]

Représentés par Me Gonzague De Limerville, avocat au barreau d'Amiens

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Sara Lamotte, conseiller

Isabelle Facon, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez

DÉBATS à l'audience publique du 16 janvier 2025 après rapport oral de l'affaire par

Cécile Mamelin

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Suivant acte authentique en date des 16 janvier et 4 juin 2002, reçu par Maître [K] [R], notaire à [Localité 13], [P] [E] épouse [G] a consenti en renouvellement, ès qualité d'usufruitière, du bail conclu initialement par son époux décédé, [J] [G], les 18 et 23 juin 1993 à [B] [O] sur des parcelles d'une superficie de 25 ha 70 a 20 ca, sises sur le territoire de [Localité 19].

Ce bail a été consenti pour une durée de 9 années entières et consécutives et a commencé à courir rétroactivement le 1er octobre 2000, le bail s'étant renouvelé par tacite reconduction pour venir à expiration le 30 septembre 2018.

Par acte d'huissier en date du 25 mars 2014, [P] [E] et [V] [A] [G], sa fille, ont fait délivrer un congé en raison de l'âge à [B] [O], ce congé devant prendre effet le 30 septembre 2015.

Par requête en date du 09 juillet 2014, [B] [O] saisissait le tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens aux fins d'être autorisé à céder les droits qu'il détenait du bail à son fils [U] [O], en application de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime.

Par jugement en date du 18 mai 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux d'AMIENS a :

autorisé la cession du bail en date du 4 juin 2002 à [U] [O],

annulé le congé délivré le 25 mars 2014 par [P] [E] et [V] [A] [G] à [B] [O],

condamné [P] [E] et [V] [A] [G] aux dépens,

condamné [P] [E] et [V] [A] [G] à payer à [B] [O] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

ordonné l'exécution provisoire.

[P] [E] et [V] [A] [G] interjetaient appel de ce jugement le 21 mai 2015.

Le bail venant à terme le 30 septembre 2018, un nouveau congé était délivré à la requête de [P] [E] et [V] [A] [G] à [B] [O] pour la date d'échéance par acte de maître [W], huissier de justice à [Localité 17], en date du 30 novembre 2015, le congé étant fondé sur les dispositions des articles L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.

Par requête en date du 17 février 2016, [B] [O] saisissait le tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens aux fins de contester la validité de ce congé.

L'instance étant pendante devant la cour d'appel d'AMIENS, suite à l'appel du jugement du 18 mai 2015, cette affaire faisait l'objet d'un retrait du rôle, suivant accord des parties.

Par arrêt en date du 12 septembre 2017, la cour d'appel d'AMIENS confirmait le jugement en date du 18 mai 2015 autorisant [B] [O] à céder les droits qu'il détenait du bail à son fils [U] [O], et y ajoutant, condamnait [P] [E] et [V] [A] [G] à une indemnité complémentaire de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'acte de cession a été conclu en l'étude de maître [K] [R], notaire à [Localité 13], le 11 avril 2018 puis signifié par voie d'huissier à [P] [E] et [V] [A] [G] par acte de maître [W], huissier de justice à [Localité 17], le 22 mai 2018.

Par jugement en date du 06 janvier 2020, le tribunal paritaire des baux ruraux d'AMIENS auquel il est renvoyé pour exposé complet de la procédure antérieure à ce jugement et du dernier état des demandes et prétentions des parties, a :

débouté [P] [E] et [V] [A] [G] de l'intégralité de leurs demandes,

prononcé la nullité du congé délivré à [