CHAMBRE 1 SECTION 2, 20 mars 2025 — 23/04578
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 20/03/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 23/04578 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEQY
Ordonnance d'incident (N° 22/07661)
rendue le 21 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
La SARL Nicadiem
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Paul-Louis Minier, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
INTIMÉS
Madame [X] [C]
née le 07 mars 1983 à [Localité 13]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Monsieur [Y] [C]
né le 28 juillet 1949 à [Localité 14]
[Adresse 11]
[Localité 8]
Madame [E] [C]
née le 02 mai 1978 à [Localité 13]
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Monsieur [W] [C]
né le 12 mars 1976 à [Localité 13]
[Adresse 4]
[Localité 1]
La société SCA d'Amiens
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 13]
assistés de Me Stéphane Dhonte, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
représentée par Me Stéphane Dhonte, avocat au barreau de Lille, Me Bernard Franchi, avocat au barreau de DOUAI
La SELARL [T] et associés
prise en la personne de Me [J] [T] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCA [Adresse 16]
ayant son siège social [Adresse 12]
[Localité 9]
défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 6 mars 2024 à personne morale
DÉBATS à l'audience publique du 03 septembre 2024, tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025 après prorogation du délibéré en date du 19 décembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 juin 2024
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [X] [C], M. [W] [C], Mme [E] [C] intervenant en son nom et en qualité de tutrice de M. [Y] [C] ( les consorts [C]) sont associés de la SCA [Adresse 16].
La SCA [Adresse 16] ( la SCA) a fait l'acquisition au sein de la copropriété de l'immeuble situé [Adresse 10], du lot n° 7 situé au 3ème et dernier étage de l'immeuble.
La SCA a souhaité faire d'importants travaux sur son lot et a obtenu l'autorisation du syndicat des copropriétaires pour ce faire.
Les travaux réalisés en 2008 ont consisté en démolition partielle du dernier étage de l'immeuble.
Des désordres d'infiltrations sont apparus au 2ème étage de l'immeuble dans le lot n° 6 résultant de la suppression de la couverture remplacée par une étanchéité provisoire.
Deux expertises judiciaires ont été confiées à M. [Z] à la demande de la SCI Carré Vert puis du syndicat des copropriétaires.
L'expert a déposé son rapport le 24 janvier 2015.
Une procédure a été engagée par la SCI Carré vert propriétaire du lot n° 6, devant le tribunal de grande instance de Lille.
Par jugement du 1er février 2016, le tribunal de grande instance de Lille a condamné la SCA [Adresse 16] au paiement des sommes de 452 960 euros correspondant notamment à la réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pour le propriétaire du lot n°6, la SCI Carré vert.
Cette décision est définitive.
Une procédure a également été engagée devant le tribunal de grande instance de Lille par le syndicat des copropriétaires.
Par jugement du 06 novembre 2018, le tribunal de grande instance a dit notamment irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires.
Un appel a été interjeté de cette décision.
En cours de procédure d'appel, la SCA [Adresse 16] a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 7 avril 2017.
Par arrêt du 28 novembre 2019, la cour d'appel de Douai a fixé la créance de la SCI Carré Vert à la liquidation de la SCA à 588 184,74 euros TTC, correspondant aux travaux de réfection.
En 2021, La société Nicadiem a acquis de la SCI Carré Vert le lot n° 6.
Par actes des 22, 23 et 24 novembre 2022, la société Nicadiem a saisi le tribunal judiciaire de Lille, sollicitant la condamnation des associés de la SCA en liquidation, MM [Y] et [W] [C], Mmes [X] et [E] [C], M. [R] et la société HFL, prise en la personne de son liquidateur, la s