CHAMBRE 1 SECTION 2, 20 mars 2025 — 23/00645
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 20/03/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 23/00645 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UX4I
Jugement (N° 19/00428)
rendu le 24 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Béthune
APPELANTE
La SMABTP
prise en la personne de ses représentants légaux
en sa qualité d'assureur de la SAS Nord Constructions Nouvelles
ayant son siège social [Adresse 10]
[Localité 9]
Représentée Par Me Marie-Hélène Laurent, Avocat au Barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Jean-Louis Capelle, avocat au barreau de Béthune, avocat plaidant
INTIMÉS
La SA MMA IARD, en sa qualité d'assureur de la SA 4M
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège [Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Adeline Hermary, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué
La SAS Edelis
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 11]
représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Stéphane Dhonte, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [F] [W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nord Constructions Nouvelles
ayant son siège social [Adresse 7]
[Localité 4]
La SELARL [E] mandataires & associés
représentée par Me [G] [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Nord Contructions Nouvelles
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 5]
représentées par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistées de Me Philippe Saigne, avocat au barreau de Paris et Me Paul Minet, avocat au barreau de Paris, avocats plaidants
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Cesar Franck
représenté par son syndic la SARL Ciya Belvia Grand'Place
ayant son siège social [Adresse 12]
[Localité 6]
représenté par Me Thierry Lorthiois, avocat au barreau de Lille, avocat constitués substitué par Me Séverine Klein, Avocat au Barreau de Lille
DÉBATS à l'audience publique du 08 avril 2024, tenue en double rapporteur par Catherine Courteille et Véronique Galliot, magistrats chargés d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire par Catherine Courteille, ont entendu les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans leur délibéré (article 786 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Samuel Vitse, président de chambre
Véronique Galliot, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025 après prorogation du délibéré en date du 05 septembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 février 2024
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EXPOSE DU LITIGE
La société 4M, aux droits de laquelle vient désormais la société Edelis (anciennement Akerys Promotion), a fait édifier dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement, un ensemble immobilier [Adresse 12] à [Localité 6], comprenant quatre bâtiments collectifs, dénommé « Résidence César Franck »
Pour cette opération, la société 4 M a souscrit une police d'assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) auprès de la société MMA IARD.
Les travaux de gros 'uvre ont été confiés à la société Nord Constructions Nouvelles assurée auprès de la SMABTP, cette société fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ordonnée par jugement du 21 juillet 2020, qui a désigné la société MJS Partners en qualité de liquidateur,
Les travaux de couverture ont été confiés à la SARL Toiture et Tradition assurée auprès de la société SA SMA, cette société a été placée en liquidation judiciaire le 26 mai 2010, cette liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif, le 21 novembre 2014
La réception est intervenue le 24 mai 2006.
Par acte du 10 mai 2016, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Akerys Promotion devenue Edelis, la société MMA IARD, la société Nord Construction Nouvelles et la société SMABTP et la société Toiture et Tradition et son assureur la SA SMA, devant le juge des référés du tribunal de grande instance Béthune, aux fins d'expertise des désordres affectant la toiture, les façades et certains balcons.
Mme [U] a été désignée en cette qualité par ordonnance du 15 juin 2016, elle a déposé son rapport le 07 octobre 2017.
Par actes d'huissier de justice des 10, 11 et 22 janvier 2019, le syndicat des copropriétaires de la résidence César Franck, représenté par son syndic, a fait assigner