CHAMBRE 8 SECTION 4, 20 mars 2025 — 22/04134

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 20/03/2025

N° de MINUTE : 25/225

N° RG 22/04134 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOZ4

Jugement (N° 51-20-0040) rendu le 28 Juillet 2022 par le Tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras

APPELANTE

Madame [X] [L] [B] [O]

née le 07 Février 1949 à [Localité 23] - de nationalité Française

[Adresse 16]

[Localité 24]

Représentée par Me Laurent Janocka, avocat au barreau d'Amiens, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [A] [O]

né le 31 Août 1953 à [Localité 23] - de nationalité Française

[Adresse 32]

[Localité 23]

Représenté par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Sara Lamotte, conseiller

Isabelle Facon, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez

DÉBATS à l'audience publique du 16 janvier 2025

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

Suivant acte authentique en date du 25 mai 1992, reçu par Maître [G] [I], notaire à [Localité 33], [W] [O] et son épouse [K] [N] ont donné à bail à [A] [O] diverses parcelles de terres à usage agricole leur appartenant sises sur les terroirs des communes de [Localité 33], [Localité 42] et [Localité 23], pour une superficie totale de 44 hectares 29 ares 97 centiares.

Ce bail a été consenti pour une durée de 18 années entières et consécutives et a commencé à courir le 1er octobre 1992, le bail s'étant renouvelé par tacite reconduction pour venir à expiration le 30 septembre 2027.

Les époux [O] ont consenti une donation-partage à leurs deux enfants [A] [O] et [X] [O], par acte de Maître [I] en date du 17 juin 1992.

[X] [O] est ainsi devenue attributaire en nue-propriété d'une partie des biens loués à savoir les parcelles suivantes sises :

- sur la commune d'[Localité 23] :

* ZA n°[Cadastre 6], Lieudit [Localité 31], 1 hectare 75 ares 30 centiares

* ZN n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7], Lieudit [Localité 37], 78 ares 70 centiares

* ZH n°[Cadastre 9], Lieudit [Localité 39], 4 hectares 25 ares 80 centiares

* ZH n°[Cadastre 10], Lieudit [Localité 39], 7 hectares 21 ares 20 centiares

* ZI n°[Cadastre 14], Lieudit [Localité 36], 1 hectare 75 ares 30 centiares

* ZI n°[Cadastre 3], Lieudit [Localité 36], 60 ares 6 centiares

* ZI n°[Cadastre 13], Lieudit [Localité 36], 69 ares 40 centiares

* ZI n°[Cadastre 7], Lieudit [Localité 36], 1 hectare 3 ares 10 centiares

* ZI n°[Cadastre 8], Lieudit [Localité 36], 1 hectare 61 ares 60 centiares

* ZB n°[Cadastre 19], Lieudit [Localité 34], 3 hectares 67 ares 80 centiares

- Sur la commune de [Localité 42] :

* Z n°[Cadastre 11], Lieudit [Localité 30], 46 ares 13 centiares

* Z n°[Cadastre 12], Lieudit [Localité 30], 1 hectare 37 ares 40 centiares

* Z n°[Cadastre 17], Lieudit [Localité 29], 2 hectares 44 ares 80 centiares

* Z n°[Cadastre 18], Lieudit [Localité 29], 1 hectare 4 ares 50 centiares

* Z n°[Cadastre 15], Lieudit [Localité 29], 15 ares

* Z n°[Cadastre 22], Lieudit [Localité 38], 51 ares 40 centiares

* Z n°[Cadastre 20], Lieudit [Localité 38], 1 hectare 90 ares 10 centiares

* Z n°[Cadastre 21], Lieudit [Localité 38], 2 hectares 85 ares 90 centiares

* Z n°[Cadastre 25], Lieudit [Localité 39], 1 hectare 34 ares

* Z n°[Cadastre 26], Lieudit [Localité 39], 2 hectares

* Z n°[Cadastre 27], Lieudit [Localité 39] 1 hectare 52 ares 76 centiares

- Sur la commune de [Localité 33] :

* ZD n°[Cadastre 5], Lieudit [Localité 35], 2 hectares 71 ares 33 centiares

- Sur la commune de [Localité 41] :

* ZD n°[Cadastre 4], Lieudit [Localité 40], 1 hectare 54 ares 40 centiares

Soit au total : 43 hectares 26 ares 52 centiares

[X] [O] avait reçu en outre en pleine propriété de ses parents deux parcelles sises sur la commune de [Localité 33], cadastrées section ZD n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour une contenance totale de 52 ares 50 centiares.

Les époux [O] étant tous deux décédés, [X] [O] est devenue unique et pleine propriétaire des immeubles ruraux susvisés.

[A] [O] souhaitant céder ses droits à son fils [T] [O], né le 23 février 1979 à [Localité 28], de nationalité française et agriculteur, il a sollicité de [X] [O], sa s'ur, l'autorisation de céder ses droits au bail à son fils en application de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime. [X] [O] n'a pas fait droit à cette demande.

Par requête en date du 21 octobre 2020, [A] [O] saisissait le tribunal paritaire des baux ruraux d'ARRAS aux fins de cession de bail au profit de son fils, [T] [O]. A l'audience de conciliation du