CHAMBRE 1 SECTION 1, 20 mars 2025 — 22/02146
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 20/03/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 22/02146 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIFH
Jonction avec le N° RG 22/2320
Jugement (N° 20-000393)
rendu le 15 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
La SAS Square Habitat Nord de France
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 9]
représentée par Me Karl Vandamme, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE ET APPELANTE (dans la procédure 22/02320)
Madame [O] [I] [H]
née le 25 novembre 1988 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Muriel Lombard, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉS (dans la procédure 22/02320)
Monsieur [G] [R]
né le 10 mai 1943 à [Localité 10]
Madame [K] [P] épouse [R]
née le 02 mai 1944 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentés par Me Emilie Guillemant, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 28 octobre 2024, tenue par Céline Miller, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Delphine verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Céline Miller, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025 après prorogation du délibéré en date du 13 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Céline Miller, conseiller en remplacement de Samuel Vitse, président empêché et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 octobre 2024
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M. [G] [R] et son épouse, Mme [K] [P], propriétaires d'un garage constituant le lot n° 130 au sein de la copropriété [Adresse 11] située aux n°s [Adresse 11] à [Localité 9], ont conclu le 25 septembre 2017 un compromis de vente de ce lot avec Mme [O]-[I] [H], par l'intermédiaire de la SAS Square habitat, également syndic de l'immeuble, qui les avait mis en relation, pour un prix de 20 000 euros.
Suivant ordre du jour daté du 8 novembre 2017 et reçu le 22 novembre suivant par courrier recommandé, les époux [R] ont été convoqués à l'assemblée générale des copropriétaires devant se tenir le 14 décembre 2017, en vue notamment de voter notamment des travaux de réfection du parking.
La vente du lot a été régularisée par acte authentique du 8 décembre 2017, mentionnant un prix principal de 20 000 euros et des frais d'agence d'un montant de 5 000 euros à la charge des vendeurs.
Lors de l'assemblée générale du 14 décembre 2017 ont été votés des travaux de réfection complète du parking pour la somme de 184 922,54 euros, outre 11 077,50 euros pour les parties communes.
Les appels de fonds correspondants et successifs par tiers ont été adressés à la nouvelle propriétaire, Mme [H], titulaire de 2 101 millièmes sur 94 537 millièmes de parking et parties communes.
Après avoir été vainement mise en demeure de payer ces charges, une ordonnance d'injonction de payer la somme de 2 716,45 euros en principal, rendue le 21 octobre 2019 à la requête du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] a été signifiée le 3 janvier 2020 à Mme [H], qui en a fait opposition le 28 janvier suivant, cette affaire étant enregistrée sous le numéro de rôle 393/20.
Parallèlement, par acte d'huissier du 17 juillet 2020, Mme [H] a fait assigner les époux [R] et la SAS Square Habitat Nord-de-France devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins, notamment, d'obtenir leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à leur manquement à leur devoir d'information pré-contractuelle, outre celle de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral et, subsidiairement, des délais de paiement pour les charges de copropriété impayées dont elle est redevable. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle 1764/20.
Par jugement du 15 mars 2022, le tribunal judiciaire de Lille a :
- ordonné la jonction des deux instances 1764/20 et 393/20 sous le n° 393/20 ;
- déclaré recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par Mme [H] ;
- confirmé ladite ordonnance ;
- condamné Mme [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11], représenté par son syndic, la société Square Habitat Nord-de-France, la somme de 2 955,37 euros au titre de l'arriéré de charges, suivant décompte arrêté au 17 janvier 2022 ;
- débouté Mme [H] de sa demande de délais de paiement,
- débouté