CHAMBRE 8 SECTION 4, 20 mars 2025 — 21/05048

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 20/03/2025

N° de MINUTE : 25/268

N° RG 21/05048 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T3O7

Jugement (N° 51-20-0003) rendu le 30 Août 2021 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Douai

APPELANTS

Monsieur [H], [Z] [R]

né le 04 Janvier 1967 à [Localité 12] - de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 10]

Madame [E], [Y], [P] [T] épouse [R]

née le 16 Juillet 1960 à [Localité 12] - de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentés par Me Jean-Philippe Vérague, avocat au barreau d'Arras substitué par Me Marine de Lamarlière, avocat

INTIMÉS

Monsieur [F] [I]

né le 25 Avril 1949 à [Localité 9] - de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 9]

Madame [U] [I]

née le 10 Avril 1997 à [Localité 14] - de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 9]

Madame [S] [L] épouse [I]

née le 12 Avril 1949 à [Localité 9] - de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentés par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Sara Lamotte, conseiller

Isabelle Facon, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez

DÉBATS à l'audience publique du 16 janvier 2025

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Suite au décès de M. [M] [C] le l4 février 1990, Mme [K] [C], sa soeur, est notamment devenue propriétaire des parcelles suivantes :

- section ZB n°[Cadastre 1] pour 2 ha 68 a 80 ca à [Localité 9]

- section ZB n°[Cadastre 2] pour 1 ha 39 a 40 ca à [Localité 9]

- section ZE n°[Cadastre 8] pour 4 ha 47 a 40 ca à [Localité 9]

- section ZK n°[Cadastre 17] pour 2 ha 85 a 55 ca à [Localité 15], issue d'une division de la parcelle cadastrale ZK [Cadastre 11] pour 5 ha 71 a 10 ca.

Suite au décès de Mme [K] [C] le 14 juillet 2014, ses quatre cousins germains, Mme [TS] [B] veuve [J], M. [D] [W] et son épouse Mme [G] [O], Mme [V] [A], épouse [R] et M. [X] [C] ont hérité des parcelles précitées.

Par acte authentique des 2 octobre, 18 et 24 septembre 2015, à titre de licitation faisant cesser l'indivision, les parcelles susvisées ont été cédées en pleine propriété à M. [H] [R] et Mme [E] [T] épouse [R].

L'acte de licitation mentionnait que les biens sis à [Localité 9], section ZB n°[Cadastre 1] et à [Localité 15] section ZK n°[Cadastre 17] étaient loués verbalement à Mmes [F] et [S] [I] et que les biens sis à [Localité 9] section ZB n°[Cadastre 2] et section ZE n°[Cadastre 8] étaient loués verbalement à Melle [U] [I], GAEC [Localité 13].

Par requête du 9 mars 2020, les époux [R] ont sollicité du tribunal paritaire des baux ruraux de Douai la résiliation des baux détenus par Mmes [I].

Par jugement du 30 août 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux a :

- déclaré la requête des époux [R] recevable

- débouté les époux [R] de leur demande de résiliation des baux dont bénéficiait Mme [F] [I] sur les parcelles cadastrées section ZK n°'[Cadastre 5] à [Localité 15] et section ZB n°[Cadastre 1] pour 2 ha 68 a 80 ca à [Localité 9] pour cause de cession prohibée et Mme [U] [I] sur les parcelles cadastrées section ZB n°[Cadastre 16] pour 1 ha 39 a 40 ca à [Localité 9] et section ZE [Cadastre 4] pour 4 ha 47 a 40 ca à [Localité 9] pour cause de mise à disposition et de fin de mise à disposition des parcelles au profit d'un GAEC,

- autorisé Mme [F] [I] à céder le bail dont elle était bénéficiaire portant sur les parcelles cadastrées section ZK n°[Cadastre 5] à [Localité 15] et section ZB n°[Cadastre 1] pour 2 ha 68 a 80 ca à [Localité 9] à sa fille Mme [U] [I],

- condamné les époux [R] à payer à Mmes [I] la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.

Par déclaration du 29 septembre 2021, les époux [R] ont fait appel de ce jugement.

Appelée une première fois à l'audience de la cour du 19 mai 2022, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois contradictoires avant d'être retenue à l'audience du 16 janvier 2025.

A l'audience, le conseil des époux [R] a demandé que la recevabilité de leurs demandes soit confirmée mais que le jugement soit infirmé quant à ses autres dispositions aux fins suivantes :

- prononcer la résiliation du bail verbal portant sur les parcelles sises à [Localité 9] cadastrée ZB [Cadastre 1] pour une surface de 2 ha 68 a 80 ca et à [Localité 15] cadastrée ZK n°[Cadastre 5] pour une surface de 2 ha 85 a 55 ca, consenti initialement à Monsieur [N] [I],

- prononcer la résiliation du bail verbal portant sur le