1re chambre civile, 18 mars 2025 — 24/01067

S.A.S. GAB IMMO 21

C/

[J] [U]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 18 MARS 2025

N° RG 24/01067 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GP6U

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 10 juillet 2024,

rendue par le président du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 23/00634

APPELANTE :

S.A.S. GAB IMMO 21

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Christophe BALLORIN, membre de la SELARL BALLORIN- BAUDRY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 9

INTIMÉE :

Madame [J] [H] épouse [U]

née le 22 Décembre 1968 à [Localité 7] (21)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Assistée de Me Colette CHAZELLE, avocat au barreau de LYON, plaidant, et représentée par Me Marine CATTANEO, membre de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 43

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 25 Février 2025 pour être prorogée au 18 Mars 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

L'immeuble sis [Adresse 3] est un bâtiment ancien soumis au régime de la copropriété depuis1954. Selon l'état descriptif de division du 21 mars 2008, la copropriété comporte 4 lots numérotés 1, 4, 5 et 6.

Selon acte du 21 mars 2008, Mme [J] [U] née [H] est propriétaire du lot n°5 essentiellement composé d'un appartement au premier étage.

Par acte du 2 juin 2022, la SCI Fraf, dont Mme [U] est associée, est propriétaire du lot n° 6, essentiellement composé selon le règlement de copropriété d'une mansarde et d'une partie de grenier dans les combles mais dans les faits d'un studio.

Par acte du 10 juin 2022, la SARL Advitam a acquis le lot 4 et les lots 9, 10, 11 et 12 issus de la division du lot 1.

Elle les a revendus à la société Gab Immo 21 par acte du 2 décembre 2022.

La copropriété étant dépourvue de syndic, Mme [U] et la SCI Fraf ont obtenu du président du tribunal judiciaire de Dijon, le 30 juin 2022, une ordonnance désignant un administrateur provisoire.

Lors de l'assemblée générale du 21 octobre 2022, le Trait d'Union a été désigné comme syndic au terme d'une délibération dont Mme [U] et la SCI Fraf demandent l'annulation.

Par acte du 15 décembre 2022, Mme [U] et la SCI Fraf ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon afin que sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, il désigne un expert.

Par ordonnance du 22 février 2023, il a été fait droit à leur demande, la mission de l'expert étant notamment la suivante :

- indiquer au vu de l'état descriptif de division, le nombre de lots composant la copropriété en précisant pour chaque lot le nombre de tantièmes et l'identité du ou des copropriétaires, la date de l'achat avec l'identité du vendeur,

- préciser si les parties privatives comme communes, actuelles, correspondent au règlement de copropriété en précisant le cas échéant les modifications apportées,

- indiquer si des parties communes ont pu être annexées par un ou des lots privatifs en leur localisation et leur emprise,

- décrire l'état actuel de l'immeuble, notamment la solidité et la sécurité de sa structure (planchers, gros murs, toiture, escalier commun ..), l'état des installations électriques et d'assainissement,

- préciser si des travaux sont nécessaires dans les parties communes ou privatives, leur nature et leur degré d'urgence,

- décrire avec précision les travaux réalisés et ceux en cours ou projetés dans les différents lots de la copropriété en indiquant leurs éventuelles conséquences sur les parties communes,

- déterminer si ces travaux sont compatibles tant avec la structure actuelle de l'immeuble qu'avec le respect des réglementations applicables à l'immeuble ; en cas d'incompatibilité, dire si des travaux peuvent la pallier en précisant leur nature et leur coût,

- donner un avis sur la régularité de l'intégration par le modificatif de l'état descriptif de division du 21 mars 2008, de la mansarde n°1 du lot 1, au nouveau lot 6 sans changement de ta