2 e chambre civile, 20 mars 2025 — 22/01227

S.A. FUCHS LUBRIFIANT FRANCE

C/

[T] [L]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 20 MARS 2025

N° RG 22/01227 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBIA

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 09 septembre 2022,

rendue par le tribunal de commerce de Mâcon - RG : 2020J00092

APPELANTE :

S.A. FUCHS LUBRIFIANT FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège :

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

assistée de Me Ludovic BUISSION, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE

INTIMÉ :

Monsieur [T] [L]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7]

domicilié :

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par Me Georges BUISSON membre de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON

assisté de Me Eric CESAR membre de la SELARL LEGI AVOCATS, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de Chambre,

Michèle BRUGERE, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 8 juin 2011 la société Fuchs Lubrifiant France a consenti à la société [T] [L] Automobiles un contrat de fourniture de lubrifiants qui prévoyait que cette dernière s'engageait à lui acheter 2700 litres de lubrifiants par an pendant une durée de 3 ans, et ce à compter du 1er mars 2011.

Dans le cadre des accords commerciaux passés entre la société Fuchs Lubrifiant France et la société [T] [L], la société Générale a consenti à cette dernière, un prêt d'un montant de 100 0000 euros remboursable au moyen de 3 annuités constantes et consécutives de 35 966,48 euros, payables du 31 mai 2012 au 31 mai 2014 correspondant aux ristournes accordées à l'emprunteur par la société Fuchs Lubrifiant France , mais non versées par celles-ci.

Par acte du 8 juin 2011, M. [T] [L] s'est porté caution solidaire en garantie du paiement de toutes les sommes dues par la société [T][L] Automobiles à la société Fuchs Lubrifiant France au titre du contrat de prêt dans la limite de la somme de 127 401,57 euros

Une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'encontre de la société [L] le 14 septembre 2012.

Par courrier du 27 septembre 2012 la société Fuchs Lubrifiant France a réclamé à M. [L] en sa qualité de caution le paiement de la somme de 48 863,42 euros et déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire pour ce même montant.

Par jugement du 14 février 2020 le tribunal de commerce de Mâcon a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire de la société [T] [L] Automobiles, et désigné la SCP BTSG en qualité de mandataire judiciaire aux côtés de la SARL AJ PARTENAIRES, administrateur judiciaire.

La société Fuchs Lubrifiant France a adressé à M. [L], le 13 octobre 2020 une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 13821,25 euros sous quinzaine en exécution de son engagement.

Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, la société Fuchs Lubrifiant France a fait citer M. [L] devant le tribunal de commerce de Mâcon par acte du 2 décembre 2020 aux fins suivantes :

-dire et juger recevable son action à l'encontre de M. [L]

-condamner M. [L] à lui payer une somme de 13821,25 euros au titre de son engagement de caution avec intérêts au taux de 3,90 % à compter du 14 octobre 2020,

-ordonner la capitalisation des intérêts par année entière conformément à l'article 1343-2 du code civile,

-dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

-condamner M. [L] à lui payer une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Pour s'opposer à la demande, M. [L] faisait valoir dans ses conclusions numéro 3 du 27 janvier 2022

in limine litis

-que son obligation de couverture au titre de son engagement de caution avait pris fin le 31 mai 2014,

-qu'à compter du 31 mai 2019, la société Fuchs Lubrifiant France ne pouvait plus agir et que son acti