2 e chambre civile, 20 mars 2025 — 22/00603
Texte intégral
S.A.R.L. ECO BOIS CONSTRUCTION
C/
[P] [C]
S.A.R.L. GARAGE DOGOCHO
expédition et copie exécutoire
délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 20 MARS 2025
N° RG 22/00603 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6KU
MINUTE N° 25/
Décision déférée à la Cour : au fond du 05 avril 2022,
rendue par le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône - RG : 20/00365
APPELANTE :
S.A.R.L. ECO BOIS CONSTRUCTION immatriculée au RCS N° 489 085 829
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38
assistée de Me Ludovic BUISSON, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE
INTIMÉ :
S.A.R.L. GARAGE DOGOCHO, prise en la personne de son réprésentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Amandine CHAVANCE, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et Bénédicte KUENTZ, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 24 Octobre 2024 pour être prorogée au 16 Janvier 2025 puis au 20 Mars 2025,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant déclaration de cession du 18 avril 2019, M. [P] [C] a acquis auprès de la SARL Eco Bois Construction un véhicule Volkswagen Touareg immatriculé [Immatriculation 5] moyenant un prix de 16.500 euros.
La société Eco Bois Construction avait elle-même fait l'acquisition de ce véhicule le 5 mars 2019 auprès de la SARL Garage Dogocho.
M. [C] se plaignant de dysfonctionnements du véhicule, son assureur a fait réaliser une expertise amiable par le cabinet Exac le 6 août 2018.
Suivant courrier recommandé du 23 décembre 2019, M. [C] a mis en demeure la société Eco Bois Construction de lui rembourser le prix du véhicule et les frais engagés depuis son acquisition en se prévalant de l'existence de vices cachés.
En l'absence de réponse, M. [C] a, selon exploit en date du 28 février 2020, assigné la société Eco Bois Construction devant le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône afin d'obtenir indemnisation de son préjudice.
Par acte d'huissier du 7 mai 2020, la société Eco Bois Construction a assigné la société Garage Dogocho aux fins d'obtenir l'annulation de la vente intervenue entre eux le 5 mars 2019 et obtenir garantie de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge.
Les deux instances ont été jointes selon ordonnance du juge de la mise en état du 31 août 2020.
Par jugement en date du 5 avril 2022, la tribunal judiciaire de Chalon sur Saône a :
- prononcé la résolution de la vente intervenue entre la société Eco Bois Construction et M. [C] le 18 avril 2019 ;
- condamné la société Eco Bois Construction à restituer à M. [C] le prix de la vente soit 16.500 euros et M. [C] à restituer le véhicule Volkswagen immatriculé [Immatriculation 5] à la société Eco Bois Construction ;
- condamné la société Eco Bois Construction à payer à M. [C] la somme de 678,76 euros au titre des frais de la vente ;
- débouté M. [C] de ses demandes de dommages et intérêts au titre des réparations, location d'un véhicule et assurance ;
- débouté la société Eco Bois Construction de sa demande de résolution de la vente intervenue avec la société Dogocho le 5 mars 2019 et de sa demande de garantie ;
- condamné la société Eco Bois Construction à payer à M. [C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Eco Bois Construction aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Andrieu-Ordner ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration au greffe du 12 mai 2022, la société Eco Bois Construction a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions ains