Chambre 2 A, 20 mars 2025 — 22/03099
Texte intégral
MINUTE N° 115/2025
Copie exécutoire
aux avocats
Le 20 mars 2025
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 20 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/03099 -
N° Portalis DBVW-V-B7G-H4YQ
Décision déférée à la cour : 21 Juin 2022 par le tribunal judiciaire de Strasbourg
APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT :
La S.A.S.U. BC CUISINE prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 1]
représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour
INTIMÉ et APPELANT SUR APPEL INCIDENT :
Monsieur [L] [W]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Julie HOHMATTER, avocat à la cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Nathalie HERYet Sophie GINDENSPERGER, conseillères, chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre
Madame Nathalie HERY, conseillère
Madame Sophie GINDENSPERGER, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 6 juin 2020, M. [L] [W] a signé un bon de commande n° 700/1/1 portant sur une cuisine, modèle Yota 22 (Cuisines Armony) proposée par la société BC Cuisine exploitant sous l'enseigne Ardano Cuisines & Bains pour un prix total de 26 477 euros TTC.
Reprochant à la venderesse de s'être abstenue de lui communiquer les caractéristiques essentielles du bien vendu, M. [W], le 27 octobre 2020, a fait assigner la société BC Cuisine devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d'obtenir l'annulation du bon de commande pour manquement de la venderesse à son obligation générale d'information précontractuelle, subsidiairement pour erreur sur le prix et pour dol ainsi que l'indemnisation de ses préjudices.
Par jugement du 21 juin 2022, le tribunal a :
- prononcé la nullité du bon de commande N° 700/1/1 signé par M. [W], le 6 juin 2020, pour manquement par la société BC Cuisine à son obligation générale d'information précontractuelle ;
- condamné la société BC Cuisine à rembourser à M. [W] la somme de 10 590 euros représentant le montant total de l'acompte versé par lui ;
- débouté M. [W] de sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
- débouté M. [W] de sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts portant sur un montant de 4 000 euros ;
- rejeté les demandes principales et subsidiaire en dommages-intérêts formées à titre reconventionnel par la société BC Cuisine ;
- condamné la société BC Cuisine à payer à M. [W] une indemnité de 2 500 euros incluant 250 euros de frais d'huissier, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société BC Cuisine aux entiers dépens de la présente instance.
Le tribunal a relevé que :
M. [W] avait adressé le 5 juin 2020 à la société BC Cuisine, un plan sommaire de l'ensemble de son appartement comportant des cotes mesurées le jour même et avait accepté le rendez-vous qui lui était proposé le lendemain par la société, à l'occasion duquel il avait signé le bon de commande qui indiquait, notamment, « pose de cuisine hors bâti et décaissement concernant la pose de la cuisine et la possibilité de modifier les coloris, le modèle, l'implantation, l'électroménager ainsi que le sanitaire aux mêmes conditions financières jusqu'à la mise en fabrication » et « bon pour implantation sous réserve de métré »,
était joint à ce bon de commande un plan montrant une cuisine longue « dite à l'américaine », selon les explications de la venderesse, comportant des cotes précises et supposant, pour son implantation, à tout le moins, la suppression de deux murs en diagonale abritant chacun une porte et l'ouverture de deux nouvelles portes,
le 9 juin 2020, la société BC Cuisine avait informé M. [W] de l'intervention prochaine d'un métreur-poseur puis établi une facture d'un montant égal à celui indiqué dans la commande,
le 9 mai 2021, M. [W] avait fait chiffrer, par un professionnel, les travaux rendus nécessaires par l'implantation de la cuisine commandée auprès de la société BC Cuisine dont il en résultait un coût total de 11 385 euros.
Le premier juge en a déduit que :
la socié