Chbre Sociale Prud'Hommes, 20 mars 2025 — 23/01065
Texte intégral
CS25/071
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 20 MARS 2025
N° RG 23/01065 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJGD
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 8]
C/ [T], [O], [H], [X] [K] etc...
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 22 Juin 2023, RG F21/00270
APPELANTE :
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 8]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentant : Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIMES :
Monsieur [T], [O], [H], [X] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4] / FRANCE
Représentant : Me Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY
S.E.L.A.R.L. SELARL ETUDE BOUVET ET GUYONNET Agissant es-qualité de liquidateur, en charge de la procédure de liquidation simplifiée de la SARL TUNAY, située [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANNECY sous le numéro 839 198 322
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 6]
Madame [J] [G] mandataire ad'hoc de la SAS LA PETITE CANTINE
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE ès qualite de liquidateur de la SARL LE CITY
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Serge MOREL VULLIEZ, avocat au barreau d'ANNECY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 05 Décembre 2024, devant Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
et lors du délibéré :
Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,
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Exposé du litige :
M. [K] a été embauché en qualité de plongeur en contrat à durée indéterminée à temps partiel (33 heures) par la SARL le tunay qui exploite un fonds de commerce appartenant à la SARL Le city à compter du 28 mai 2018 suivant contrat de location gérance du 30 mars 2018.
À compter du 15 décembre 2019, la SARL le tunay ne fournissait plus de travail aux salariés et ne les payait plus depuis le 1er décembre 2019.
Par courrier remis en mains propres du 10 décembre 2019, la SARL le tunay a résilié le contrat de location gérance qui la liait à la SARL le city. Les parties ont signé un contrat de résiliation de location gérance le 14 décembre 2019.
Le 16 décembre 2019, la SARL le City, propriétaire du fonds de commerce de la SARL Tunay a signé un nouveau contrat de locations gérance avec la SAS la petite cantine.
Par jugement du tribunal de commerce d'Annecy en date du 24 janvier 2020, la SARL le tunay était placée en liquidation judiciaire et la SELARL Bouvet & Guyonnet désignée es qualité de liquidateur.
Le 27 janvier 2020, la SELARL Bouvet & Guyonnet informait le salarié par courrier que la SARL Tunay avait été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Annecy par jugement en date du 24 janvier 2020 et qu'elle était désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Elle précisait qu'elle avait notifié la restitution du fonds de commerce au bailleur, la SARL le city, que conformément à l'article L. 1224-1 et suivants du code du travail, cette restitution emportait transfert des contrats de travail au profit du bailleur du fonds, soit la SARL le city qui a été avertie de la situation mais qu'afin de préserver les droits du salarié, il engageait à titre conservatoire une procédure de licenciement économique, le convoquant à un entretien préalable à un licenciement fixé au 7 février 2020.
Le 29 janvier 2020, la SELARL Bouvet & Guyonnet es qualité de liquidateur de la SARL le tunay informait M. [K] qu'il apparaissait à hauteur de 4382,25 € à titre privilégié sur la liste des créanciers de l'employeur.
Le 5 février 2020, la SELARL Bouvet & Guyonnet informait M. [K] qu'entre temps, les informations communiquées indiquaient qu'au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL le tunay, elle n'était plus liée au salarié par une relation de travail, le contrat de travail ayant été transféré au propriétaire du fonds de commerce qui en a exigé la restitution le 14 décembre 2020 et l'aurait par la suite cédée à la société la petite cantine avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le même jour, la SELARL Bouvet & Guyonnet es qualité de liquidateur de la SARL le tunay adressait un courrier à la SARL le city « en complément du précédent courrier », lui indiquant que la location-gérance avait cessé le 14 décembre 2019 à l'initiative du propriétaire du fonds de commerce qui en aurait exigé la restitution et la SARL le city en avait ensuite cédé le fonds de commerce à la SARL le city, lui demandant de prendre attache avec M. [K].