Chbre Sociale Prud'Hommes, 20 mars 2025 — 23/01038
Texte intégral
CS25/070
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 20 MARS 2025
N° RG 23/01038 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJCC
[C] [Y]
C/ S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, liquidateur de la société SASU A2SR etc...
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 19 Juin 2023, RG F 23/00030
APPELANT :
Monsieur [C] [Y]
Chez mme [O]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Ivan MASANOVIC, avocat au barreau de CHAMBERY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N73065-2023-002011 du 28/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY)
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, liquidateur de la société SASU A2SR
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
UNEDIC - AGS CGEA D'[Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.A.S. A2SR
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 10 Décembre 2024, devant Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
et lors du délibéré :
Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,
********
Exposé du litige :
M. [C] [Y] a été embauché par la SAS AS2R à compter du 1er juin 2020 par la SAS A2SR en contrat à durée déterminée en qualité de peintre.
La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 octobre 2020.
La convention collective applicable est la convention collective nationale du bâtiment. La SAS A2SR employait moins de 10 salariés.
Par courrier du 28 novembre 2022, des salariés dont M. [C] [Y] ont écrit à l'employeur pour lui rappeler qu'ils sont rentrés chez eux à sa demande le même jour. Ils ont également indiqué à leur employeur être en attente des directives de sa part, n'ayant pas eu de travail mis à disposition le jour même. Ils ont indiqué dans le même courrier être en attente de garanties sur la rémunération prochaine et celle des jours travaillés sur le mois passé.
M. [C] [Y] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy en date du 7 février 2023 en référé ainsi qu'au fond, aux fins de solliciter des rappels de salaire, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et l'indemnisation de son préjudice.
Par ordonnance du 24 mars 2023, la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'Annecy a :
- Dit et jugé recevables et bien fondées les demandes formulées en référé par M. [C] [Y],
- Condamné la SAS A2SR à payer à M. [C] [Y] les sommes provisionnelles suivantes :
* 2047 € au titre du rappel de salaire du mois de décembre 2022 outre 205 € au titre des congés payés afférents outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 10 janvier 2023 ;
* 2047 € au titre du rappel de salaire du mois de janvier 2023 outre 205 € au titre des congés payés afférents outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 10 janvier 2023 ;
* 2047 € au titre du rappel de salaire du mois de février 2023 outre 205 € au titre des congés payés afférents outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 10 janvier 2023 ;
* 2047 € au titre du rappel de salaire du mois de mars 2023 outre 205 € au titre des congés payés afférents outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 10 janvier 2023 ;
* 5 000 € nets de CSG et CRDS à titre de provision sur dommages et intérêts du fait du préjudice subi du fait du non-paiement du salaire ;
* 960 € au titre de l'article 700 du CPC
- Ordonné à la SAS A2SR de remettre à M. [C] [Y] des bulletins du mois de décembre 2022, janvier 2023, février 2023, mars 2023, sous astreinte de 20 euros par document et par jour de retard, passé le 5ème jour suivant la notification de la décision ;
- S'est réservé le droit de liquider l'astreinte ;
- Condamné la SAS A2SR aux entiers dépens ;
Par jugement du 19 juin 2023, le conseil des prud'hommes d'Annecy a :
- Dit que le contrat de travail de M. [C] [Y] sera résilié judiciairement à la date de la présente décision soit au 19 juin 2023,
- Condamné la SAS A2SR à payer à M. [C] [Y] les sommes suivantes :
* 2 047 euros par mois au titre du rappel de salaire depuis le mois de décembre 2022 outre 204,70 euros au titre des congés payés afférents, assortis des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 10 janvier 2023, et jusqu'au jour de la présente décision ;
* 4 094 € (quatre mille quatre-vingt-quatorze euros) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 409 € (quatre cent neuf euros) au titre des congés payés afférents ;
* 1 620,