Chbre Sociale Prud'Hommes, 20 mars 2025 — 23/00537

CS25/065

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 20 MARS 2025

N° RG 23/00537 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGXY

[N] [Y]

C/ S.A.S.U. VALORITY GESTION PRIVEE nouvelle dénomination sociale de VALOFI, prise en la personne des représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 28 Février 2023, RG F 22/00036

APPELANT :

Monsieur [N] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Valentin TREAL de la SARL SOXIAL, avocat au barreau d'ANNECY

INTIMEE :

S.A.S.U. VALORITY GESTION PRIVEE nouvelle dénomination sociale de VALOFI, prise en la personne des représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Sébastien CELLIER de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 12 décembre 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.

Et lors du délibéré par :

Madame Valéry CHARBONNIER, Président,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller

Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,

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Exposé du litige :

M. [Y] a été engagé par la SAS Valofi en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 31 août 2020 en qualité de conseiller en gestion de patrimoine. Sa rémunération était constituée d'une part fixe mensuelle brut de 1539,45 € et d'une part variable.

Le 16 septembre 2021, la SASU Valority gestion privée et le salarié ont conclu une rupture conventionnelle à effet au 22 octobre 2021.

Le 9 décembre 2021, M. [Y] a mis en demeure la SAS Valofi de lui régler des commissions, des frais professionnels et des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires. La SAS Valofi a fait droit partiellement à ses demandes.

M. [Y] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy, en date du 2 février 2022 aux fins de se voir appliquer la convention collective nationale des sociétés de courtages et l'octroi de dommages et intérêts pour sa non application, la condamnation de la SAS Valofi à des rappels de salaires et de commissions et des sommes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

Par jugement du 28 février 2023, le conseil des prud'hommes d'Annecy, a :

Jugé que la SAS Valofi n'est pas dans l'obligation d'appliquer la convention collective nationale des sociétés de courtage d'assurances

Pris acte que la SAS Valofi s'engage à verser à M. [Y] la commission prévue pour le dossier [E] dès sa clôture comme cela a été fait pour le dossier [V] après la rupture du contrat de travail

Débouté M. [Y] de ses demandes de rappels de salaires conventionnels, de versement de commissions pour le dosser [R] et de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires

Débouté M. [Y] de ses autres demandes

Débouté la SAS Valofi de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Condamné M. [Y] aux entiers dépens.

La décision a été notifiée aux parties et M. [Y] en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 29 mars 2023.

Par dernières conclusions en date du 18 novembre 2024, M. [Y] demande à la cour d'appel de :

Juger la Convention collective nationale des sociétés de courtage est applicable à la Société VALORITY GESTION PRIVEE.

Condamner la Société VALORITY GESTION PRIVEE à verser à Monsieur [N] [Y] les sommes suivantes :

Rappels SMC du 1er septembre au 31 décembre 2020 : 3 320,00 €

Congés payés afférents : 332,00 €

Rappels SMC du 1er janvier au 30 septembre 2021 : 7 740,00 €

Congés payés afférents : 774,00 €

Rappel de SMC du 1er octobre 2021 au 22 octobre 2021 : 554,05 €

Congés payés afférents : 55,41 €

Dommages intérêts pour non application de la CCN : 2 000,00 €

Rappel de commission dossier [E] : 922,50 €

Congés payés afférents : 92,25 €

Rappel de commission dossier [R] : 1 427,25 €

Congés payés afférents : 142,73 €

Rappels sur frais professionnels : 3 232,29 €

Rappels de salaire sur SMIC : 3 296,00 €

Congés payés afférents : 329,60 €

Dommages intérêts pour non-respect du SMIC 3 000,00 €

Rappel indemnité spécifique rupture conventionnelle 223,00 €

Juger que Monsieur [N] [Y] a effectué des heures supplémentaires et en conséquence, condamner la Société à lui verser les sommes suivantes :

A titre principal :

Rappel de salaire sur heures supplémentaires 2020 et 2021: 3 127,28 €

Congés payés afférents : 312,73 €

A titre subsidiaire :

Rappel de salaire sur heures supplémentaires 2020 et 2021: 1 961,91 €

Congés payés afférents : 196,20 €

Article 700 du CPC de première instance : 2 500,00 €

Article 700 du CPC d'appel : 1 500,0