2ème Chambre civile, 20 mars 2025 — 24/02621
Texte intégral
AFFAIRE :N° RG 24/02621
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION en date du 26 Septembre 2024 du Juge de l'exécution de CAEN
RG n° 24/00013
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 20 MARS 2025
APPELANTE :
Madame [E] [B]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 24] (IRAN)
[Adresse 13]
[Localité 23]
Représentée et assistée par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN
INTIMES :
Monsieur [F] [O]
né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 18]
[Adresse 14]
[Localité 3]
Représentée et assistée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 20]
[Adresse 4]
[Localité 20]
pris en la personne de son représentant légal
Représenté et assisté par Me Marine VIGNON, avocat au barreau de CAEN
S.A. BNP PARIBAS
N° SIRET : 602 042 449
[Adresse 5]
[Localité 16]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Marie BOURREL, avocat au barreau de CAEN
S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la BNP PARIBAS FINANCE
[Adresse 19],
[Adresse 25]
[Localité 22] - IRLANDE
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Emmanuelle BLANGY, avocat au barreau de CAEN
SIE DE [Localité 23]
[Adresse 15]
[Adresse 21]
[Localité 23]
prise en la personne de son représentant légal
S.A.R.L. ENTREPRISE LE SENECHAL LENOIR
N° SIRET : 332 639 970
Domiciliée chez Me [T] [H], Commissaire de Justice
[Adresse 6]
[Localité 23]
prise en la personne de son représentant légal
S.A. CA CONSUMER FINANCE
N° SIRET : 542 097 522
[Adresse 2]
[Localité 17]
prise en la personne de son représentant légal
Non représentées, bien que régulièrement assignées
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 23 janvier 2025
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRET prononcé publiquement le 20 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
*
* *
Par acte authentique du 11 juillet 2005, la société BNP Paribas a consenti à Mme [E] [B] et à M. [F] [O] un prêt d'un montant de 485.028 euros, destiné à financer l'achat d'un bien immobilier situé [Adresse 13] à [Localité 23], ce bien étant acquis en indivision.
Se prévalant du défaut de remboursement dudit prêt par Mme [B] et M. [O], la société BNP Paribas leur a fait signifier, le 22 janvier 2024, un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers sis à [Localité 23], [Adresse 13] cadastrés sections BC [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] pour 32a 59ca, et section BC [Cadastre 10]- Lot n°1 pour 43ca.
Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2024, la société BNP Paribas a assigné Mme [B] et M. [O] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir mentionner sa créance pour un montant de 340.828,58 euros arrêtée au 15 mars 2023, outre les intérêts de retard au taux de 4,10% , et de déterminer les modalités de poursuite de la procédure.
Le 7 mai 2024, le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe.
Le 6 mai 2024, la procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits : SA CA Consumer finance, BNP Paribas personnel finance, SIE de [Localité 23] et SARL Entreprise Le Sénéchal Lenoir.
Le 2 juillet 2024, la société Cabot securisation Europe limited, venant aux droits de BNP Paribas personnel finance, a déclaré sa créance à la somme de 3.471,15 euros.
A l'audience du 4 juillet 2024, le SIP de [Localité 20] a déclaré ses créances pour les sommes de 2.148,60 euros, 2.842 euros, 3.943,50 euros et 4.051,52 euros.
Les autres créanciers inscrits n'ont pas déclaré leurs créances.
Par jugement du 26 septembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen a :
- constaté que la SA BNP Paribas, créancier poursuivant titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire ;
- constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;
- constaté que toutes les conditions prévues par les articles L. 311-22, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
- mentionné la créance de la SA BNP Paribas, créancier poursuivant, à l'égard de M. [F] [O] et Mme [E] [B] pour la somme de 340.828,58 euros, selon décompte arrêté au 15 mars 2023, outre les intérêts de retard au taux de 4,10%, et ce jusqu'à parfait paiement ;
- ordonné la vente forcée des biens immobiliers sis à [Localité 23], [Adresse 13], cadastrés section BC n°[Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cada