2ème Chambre civile, 20 mars 2025 — 24/01583

AFFAIRE : N° RG 24/01583

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de LISIEUX en date du 14 Juin 2024

RG n° 2023.2663

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 20 MARS 2025

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. [M] [E] mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS FACTEURCO

[Adresse 1]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

N° SIRET : 478 834 930

[Adresse 4]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représenté et assisté par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 20 janvier 2025, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 20 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Suivant acte sous seing privé du 2 septembre 2020, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (CRCAMN) a consenti à la SAS Facteurco un prêt n°10001697970 d'un montant de 120.000 euros remboursable en 84 mois au taux de 0,95% avec un différé d'amortissement de 24 mois.

En garantie de ce prêt, la SAS Facteurco a, par acte du même jour, consenti au profit de la CRCAMN un nantissement sur un compte de dépôt à terme d'une valeur de 78.000 euros ouvert dans les livres de la banque sous le numéro 84867786111 à échéance au 13 août 2023.

Selon jugement du 11 janvier 2023, le tribunal de commerce de Lisieux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Facteurco et a désigné la SELARL [M] [E] en qualité de mandataire liquidateur.

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 6 mars 2023, la CRCAMN a déclaré au passif de la procédure collective une créance d'un montant de 117.392,27 euros à titre nanti correspondant aux sommes échues au jour du jugement d'ouverture.

La SELARL [E] ès qualités a réclamé le virement du solde du compte nanti contestant le droit de rétention de la banque sur cette somme.

Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2023, la SELARL [E] ès qualités a assigné la CRCAMN devant le tribunal de commerce de Lisieux afin d'obtenir le paiement de la somme de 78.000 euros avec intérêts de droit à compter du 9 février 2023, d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, outre de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 14 juin 2024, le tribunal de commerce de Lisieux a :

- débouté la SELARL [E] ès-qualités de liquidateur de la Sas Facteurco de l'ensemble de ses demandes ;

- ordonné l'attribution judiciaire du solde du dépôt à terme objet du nantissement du prêt 100016979701 à hauteur de la somme de 78.000 euros ;

- condamné la SELARL [E] ès-qualités de liquidateur de la SAS Facteurco à payer à la CRCAMN la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SELARL [E] ès qualités de liquidateur de la SAS Facteurco aux entiers dépens et liquidé les frais de greffe à la somme de 69,59 euros.

Par déclaration en date du 27 juin 2024, la SELARL [E] ès qualités a fait appel de ce jugement.

Par dernières conclusions déposées le 15 octobre 2024, l'appelante demande à la cour de réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau de :

- Condamner la CRCAMN à restituer la somme de 78.000 euros avec intérêts de droit à compter du 9 février 2023 correspondant au solde du DAT 100016979701 au jour de la liquidation judiciaire de la société Facteurco,

- Dire et juger, en toute hypothèse, que l'attribution judiciaire du solde du dépôt à terme ressortait de la compétence exclusive du juge-commissaire de la procédure collective,

- Débouter quoiqu'il en soit la CRCAMN de sa demande tendant à l'attribution judiciaire du solde du dépôt à terme,

- Condamner la CRCAMN au paiement d'une somme de 4.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions déposées le 25 octobre 2024, la CRCAMN demande à la cour de : - Déclarer la SELARL [E] ès qualités autant irrecevable que mal fondée en ses prétentions, fins et conclusions,

- Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

- Condamner la