2ème Chambre civile, 20 mars 2025 — 24/01347

AFFAIRE : N° RG 24/01347

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de VIRE en date des 1er Février 2024 et 14 Mars 2024

RG n° 11-24-40

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 20 MARS 2025

APPELANT :

Monsieur [M] [P]

né le 05 Mai 1944 à [Localité 4] (TUNISIE)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté et assisté par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2024-02024 du 02/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)

INTIMEE :

S.C.I. VAROISEN

N° SIRET : 892 569 401

[Adresse 2]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Dominique LECOMTE, substitué par Me Jean-Charles JOBIN, avocats au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 20 janvier 2025, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 20 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Par acte sous signature privée du 15 février 2023, la SCI Varoisen a consenti au profit de M. [M] [P] un bail d'habitation portant sur un immeuble sis [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 490 euros outre les charges.

En raison de plusieurs échéances de loyer demeurées impayées, le bailleur a délivré à M. [P], par acte du 29 juin 2023, un commandement de payer la somme de 1.470 euros, ce commandement reprenant la clause résolutoire prévue par le contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice du 31 août 2023, la SCI Varoisen a assigné M. [P] devant le tribunal de proximité de Vire aux fins de voir constater acquise la clause résolutoire figurant au contrat de bail, de voir ordonner l'expulsion du locataire et de le voir condamner au paiement des arriérés de loyer dus et, le cas échéant, au paiement d'une indemnité d'occupation, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Par jugement du 1er février 2024, rectifié par jugement du 14 mars 2024, le tribunal de proximité de Vire a :

- déclaré recevable l'assignation délivrée par la SCI Varoisen,

- condamné M. [M] [P] à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 24 novembre 2023, la somme de 3.920 euros, avec intérêt au taux légal sur la somme de 1.470 euros à compter du 29 juin 2023, date du commandement de payer, sur la somme de 2.450 euros à compter du 31 août 2023, date de l'assignation et sur le surplus à compter du jugement ;

- constaté, à compter du 14 août 2023, la résiliation du bail conclu le 15 février 2023 entre les parties portant sur un logement situé [Adresse 3], par l'effet de la clause résolutoire ;

- autorisé la SCI Varoisen à faire expulser M. [M] [P] et tout occupant de son chef, au besoin avec l'aide de la force publique, deux mois après lui avoir notifié un commandement de quitter les lieux ;

- dit que M. [M] [P] devra payer à la SCI Varoisen une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 14 août 2023 et jusqu'à la libération complète des lieux, d'un montant de 490 euros, sous déduction des sommes déjà décomptées au 24 novembre 2023 ;

- déclaré les demandes reconventionnelles de M. [M] [P] fondées sur l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 irrecevables aussi bien s'agissant de sa demande avant dire droit de prononcer d'une expertise judiciaire, de sa demande d'exécution de travaux de mise en conformité et de sa demande indemnitaire ;

- rejeté le surplus des demandes des parties ;

- condamné M. [M] [P] à payer à la SCI Varoisen une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ;

- condamné M. [M] [P] aux dépens, qui comprendront notamment les frais du commandement de payer et de réassignation.

Par déclaration du 2 juin 2024, M. [M] [P] a fait appel de ce jugement.

Le 13 septembre 2024, M. [P] a été expulsé du logement litigieux qu'il occupait.

Par ordonnance de référé du premier président, M. [P] a été débouté de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire et la SCI Varoisen a été déboutée de sa demande de radiation.

Par dernières conclusions déposées le 6 décembre 2024, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau,

Avant dire-droit,

- Ordonner une mesure d'expertise confiée à tel expert qu'i