2ème Chambre civile, 20 mars 2025 — 24/01039

AFFAIRE : N° RG 24/01039

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 15 Avril 2024

RG n° 2024000871

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 20 MARS 2025

APPELANTE :

S.A.S. MARTENAT

N° SIRET : 397 914 284

[Adresse 1]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Véronique LEVET, substituée par Me Marie-Sophie GALY, avocats au barreau de CAEN,

Assistée de Me Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES :

Maître [L] [B] Mandataire Judiciaire de la société TRANSPORTS [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.R.L. TRANSPORTS [Localité 6]

N° SIRET : 333 575 991

[Adresse 7]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

Représentés et assistés par Me Alexandrine GUILLAUME, substituée par Me Marie LEGOUPIL, avocats au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 20 janvier 2025, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 20 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Suivant jugement du du 3 mai 2023, le tribunal de commerce de Caen a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Transports [Localité 6], société spécialisée dans le transports routiers et fret interurbain.

Par courrier du 9 mai 2023, Me [B] ès qualités a informé la société Martenat que la société Transports [Localité 6] l'avait portée sur sa liste des créances déclarées à la procédure collective pour un montant de 12.940,72 euros à titre chirographaire.

Selon courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 6 juin 2023, la société Martenat a adressé entre les mains du mandataire judiciaire sa déclaration de créance pour un montant de 16.294,74 euros à titre privilégié.

Par courrier recommandé du 28 juin 2023, la société Trajectoire, administrateur judiciaire de la société Transports [Localité 6], indiquait à la SAS Martenat, qu'elle entendait poursuivre les contrats de prestations occasionnelles ou de maintenance de véhicules en cours.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 30 août 2023, Me [B], mandataire judiciaire, a informé la société Martenat que la société Transports [Localité 6] contestait cette créance.

Le 20 septembre 2023, la société Martenat a répondu à la contestation.

Par ordonnance en date du 15 avril 2024, le juge-commissaire près le tribunal de commerce de Caen a rejeté la créance de la société Martenat et passé les dépens en frais privilégiés de procédure.

Par déclaration en date du 24 avril 2024, la société Martenat a fait appel de cette ordonnance.

Par dernières conclusions déposées le 10 décembre 2024, l'appelante demande à la cour de :

- La déclarer recevable et bien-fondé en son appel,

- Infirmer l'ordonnance entreprise,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

- Admettre sa créance au passif de la société Transports [Localité 6], à titre privilégié :

* pour un montant de 11.681,43 euros correspondant aux factures d'atelier,

* pour un montant de 3.174,73 euros au titre des factures de maintenance,

A titre subsidiaire,

- Admettre la société Martenat au passif de la société Transports [Localité 6] pour un montant de 12.940,72 euros à titre chirographaire,

- Débouter la société Transports [Localité 6] de toute autre demande, plus ample ou contraire,

En tout état de cause,

- Condamner la société Transports [Localité 6] à payer à la société Martenat la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.

Par dernières conclusions déposées le 17 décembre 2024, la société Transports [Localité 6] et Me [L] [B] ès qualités demandent à la cour de :

- Confirmer l'ordonnance entreprise,

- Débouter la société Martenat de l'ensemble de ses demandes,

- Condamner la société Martenat à payer à la société Transports [Localité 6] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner la société Martenat aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2024.

Il est expressément renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

SUR CE, LA COUR

Selon les dispositions de l'article L622-24 alinéa 1 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est