2ème Chambre civile, 20 mars 2025 — 24/00918

AFFAIRE : N° RG 24/00918

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de LISIEUX en date du 23 Février 2024

RG n° 2022.1767

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 20 MARS 2025

APPELANT :

Monsieur [M] [H] [K]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (PORTUGAL)

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Vanessa LEMARECHAL, avocat au barreau de LISIEUX,

Assisté de Me Diane BEN HAMOU, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

N° SIRET : 542 016 381

[Adresse 3]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 20 janvier 2025, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 20 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Suivant acte sous signature privée du 20 novembre 2020, la société Crédit industriel et commercial (CIC) a consenti à la société Refuel, devenue SAS Global énergie service, un prêt professionnel n°00020113102 d'un montant de 200.000 euros, remboursable en 48 mensualités, au taux d'intérêt contractuel fixe de 1,50% l'an, destiné à financer les besoins en fonds de roulement de la société.

Le remboursement de ce prêt a été assorti de plusieurs garanties :

- une garantie BPI France financement à hauteur de 40%,

- le cautionnement solidaire de M. [M] [H] [K], dirigeant de la société Refuel, à concurrence de la somme de 50.000 euros, représentant 25% de l'encours du prêt ;

- une garantie consistant dans le blocage du compte courant d'associé de M. [K] à hauteur de 100.000 euros.

Par jugement du 2 août 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Global énergie service et désigné Me [F] [O], mandataire judiciaire associé au sein de la SELARL Actis, en qualité de liquidateur judiciaire.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 septembre 2022, la société CIC a déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire une créance au passif de la société Global énergie service pour un montant de 122.639,17 euros à titre échu et de 1 euro à échoir, au titre du prêt professionnel consenti le 25 novembre 2020.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 septembre 2022, la banque CIC a mis en demeure M. [K], en sa qualité de caution, de lui régler la somme de 30.660,04 euros correspondant à la quotité garantie par ce dernier, soit 25% de l'encours, outre les intérêts continuant à courir jusqu'à parfait paiement avant le 2 octobre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2022, le CIC a assigné M. [K] devant le tribunal de commerce de Lisieux aux fins de le voir condamner, en sa qualité de la caution de la société Global énergie service refuel, au paiement de la somme de 30.660,04 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2022, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Par jugement du 23 février 2024, le tribunal de commerce de Lisieux a :

- condamné M. [M] [H] [K] à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 30.660,04 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2022 ;

- ordonné la capitalisation des intérêts ;

- écarté le bénéfice de l'exécution provisoire ;

- condamné M. [M] [H] [K] à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [M] [H] [K] aux entiers dépens et liquidé les frais 93,60 euros comprenant le coût de l'ordonnance du 20 septembre 2023.

Selon déclaration du 12 avril 2024, M. [M] [H] [K] a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions déposées le 10 juillet 2024, l'appelant demande à la cour de :

- Infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,

Y faisant droit et statuant de nouveau,

A titre principal sur la décharge du cautionnement,

- Débouter le Crédit industriel et commercial de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

- Prononcer l'engagement de caution de M. [M] [H] [K] comme étant manifestement disproportionné aux biens et aux revenus,

A titre subsidiaire,

- Accorder un délai de 24 mois à M. [M] [H] [K] pour s'acquitter de sa créance,

En tout état de cause,

- Condamner le Crédit