2ème Chambre civile, 20 mars 2025 — 24/00119

AFFAIRE : N° RG 24/00119

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CAEN en date du 07 Novembre 2023

RG n° 22/04727

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 20 MARS 2025

APPELANTE :

Madame [N] [T] [P] [H]

née le 22 Octobre 1985 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée et assistée par Me Anne-laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2024-00434 du 04/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)

INTIMES :

Monsieur [K] [W]

né le 17 Octobre 1987 à [Localité 7] (MAROC) (MAROC)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non représenté, bien que régulièrement assigné

S.C.I. BULE INVESTISSEMENT

N° SIRET : 880 756 242

[Adresse 4]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 20 janvier 2025, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 20 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Suivant acte sous seing privé du 19 janvier 2022, la SCI Bule investissement a consenti au profit de Mme [N] [H] un bail d'habitation portant sur un immeuble sis [Adresse 5], pour une durée de 6 ans, prenant prenant effet le 15 janvier 2022, moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 1.300 euros hors charges.

Par acte sous seing privé du 19 janvier 2022, M. [K] [W] s'est porté caution solidaire de Mme [N] [H].

Par acte d'huissier de justice du 3 août 2022, la SCI Bule investissement a fait délivrer un commandement à la locataire d'avoir à payer la somme de 1.300 euros (hors frais d'huissier de justice) au titre du loyer de juillet 2022 impayé, ledit commandement visant la clause résolutoire.

Selon acte de commissaire de justice du 4 août 2022, ce commandement de payer a été dénoncé à M. [K] [W], en sa qualité de caution.

Suivant acte de commissaire de justice du 21 novembre 2022, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 29 novembre 2022, la SCI Bule investissement a assigné Mme [N] [H] et M. [K] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen aux fins, principalement, de voir constater la résiliation du contrat de location par le jeu de l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 3 octobre 2022, d'ordonner en conséquence la libération des lieux de I'occupant et de voir condamner Mme [H] et M. [W] au paiement des différentes sommes au titre des loyers impayés et d'indemnités d'occupation, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 7 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a notamment :

- constaté la résolution du bail conclu entre d'une part la SCI Bule investissement et d'autre part, Mme [N] [H] à la date du 3 octobre 2022, par l'effet de la clause résolutoire ;

- dit que Mme [N] [H] devra libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ;

- autorisé, à défaut de départ volontaire dans ce délai, la SCI Bule investissement à faire expulser Mme [N] [H] et tout occupant de son chef, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier ;

- fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due à la SCI Bule investissement à compter de la date de résiliation du bail au montant du lover révisé et augmenté des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;

- condamné solidairement Mme [N] [H] et M. [K] [W], en qualité de caution, à payer à la SCI Bule investissement la somme de 19.500 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés au 5 septembre 2023, terme de septembre 2023 inclus, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 1.300 euros à compter du 3 août 2022, date du commandement de payer et sur le surplus, à compter de la signification de la décision ;

- rejeté toutes les autres et plus amples demandes des parties ;

- condamné solidairement Mme [N] [H] et M. [K] [W] aux dépens ;

- condamné solidairement Mme [N] [H] et M. [K] [W], en qualité de caution, à payer à la SCI Bule investissem