1ère chambre sociale, 20 mars 2025 — 23/02889

AFFAIRE : N° RG 23/02889

N° Portalis DBVC-V-B7H-HKO4

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN en date du 07 Novembre 2023 RG n° F 22/00078

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 20 MARS 2025

APPELANT :

Monsieur [S] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.A.R.L. COUVERTURE D'ANDAINE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Caroline DUPONT, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 16 janvier 2025

GREFFIER : Mme ALAIN

ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 20 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 avril 2001, M. [S] [H] a été engagé par la Sarl Couverture d'Andaine en qualité de charpentier couvreur.

Cette société emploie six salariés.

M. [H] a été en arrêt de travail à compter du 30 juin 2020.

Il a été déclaré inapte par avis du médecin du travail du 1er mars 2022.

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 6 avril 2022.

Contestant la rupture de son contrat et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture du contrat, M. [H] a saisi le 6 septembre 2022 le conseil de prud'hommes d'Argentan, qui, statuant par jugement du 7 novembre 2023, a :

- condamné la société Couverture d'Andaine à payer à M. [H] la somme de 13 746.00 € à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, et celle de 4 418.46 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- ordonné à la société Couverture d'Andaine de lui remettre les documents de fin de contrat (le bulletin de salaire, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi), sous astreinte de 50 € par jour à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement ;

- fixé la moyenne brute des salaires des trois derniers mois à la somme de 2 209.22 € ;

- dit que les sommes à caractère salarial ou indemnitaires ne produiront pas intérêts ;

- condamné la société Couverture d'Andaine à payer à M. [H] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties de leurs autres demandes ;

- condamné la société Couverture d'Andaine aux dépens.

Par déclaration au greffe du 15 décembre 2023, M. [H] a formé appel de ce jugement.

Par conclusions remises au greffe le 15 mars 2024 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, M. [H] demande à la cour de :

- infirmer le jugement sauf en ce qu'il lui a alloué la somme de 13 746.00 € à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, celle de 4 418.46 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- statuant à nouveau,

- dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamner la société Couverture d'Andaine à lui payer les sommes de 2.060,96 € de rappel de salaire sur heures supplémentaires structurelles, de 206,10 € à titre d'indemnité de congés payés afférent, de 276,79 € à titre d'indemnité pour repos non pris, de 27,68 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, de13.255,38 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 34.243,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 2.500,00 € en cause d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

- ordonner à la Société Couverture D'Andaine SARL de lui remettre sous astreinte de 50 € par jour de retard un bulletin de paie, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, et un certificat pour la CI BTP portant règlement d'un montant de 206,10 € au titre de l'indemnité de congés payés afférents au rappel de salaire pour heures supplémentaires structurelles ;

- condamner la société aux dépens.

Par conclusions remises au greffe le 10 juin 2024 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, la société Couverture d'Andaine demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il a alloué à M. [H] la somme de 13 746.00 € à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, celle de 4 418.46 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné la société aux dépens ;

- le confirmer pour le surplus