2ème Chambre civile, 20 mars 2025 — 23/02801

AFFAIRE :N° RG 23/02801

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 18 Octobre 2023 du Tribunal de Commerce de CAEN

RG n° 2021006547

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 20 MARS 2025

APPELANTE :

WORLD BUSINESS SP. ZO.O, appelante et intimée

[Adresse 3]

[Localité 2]

POLOGNE

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Charlène RICCOBONO, substituée par Me Noël LEJARD, avocats au barreau de CAEN

Assistée de Me Katarzyna HOCQUERELLE, avocat au barreau de VERSAILLES,

INTIMEE :

S.A.S. CHIRON A.C.V.F., intimée et appelante

N° SIRET : 339 765 141

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée et assistée par Me Thierry YGOUF, substitué par Me Gaspard DE BAERE, avocats au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 23 janvier 2025

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRET prononcé publiquement le 20 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

La société française Chiron ACVF, entreprise spécialisée dans la transformation et la conservation de la viande de boucherie, a acquis auprès de la société polonaise World Business de la matière première issue des abattoirs de la société Berniacki, entreprise ayant ses activités en Pologne.

Arguant de non-conformités liées à la détection de la présence de la bactérie Escherichia Coli sur des productions réalisées le 29/03/2018, le 27/04/2018 et le 11/05/2018 sur 2 lignes de production et estimant que la matière première ainsi contaminée était liée à des livraisons réalisées par la société World Business, la société Chiron a établi des factures pour un montant total de 138.015,50 euros, correspondant aux divers coûts supportés pour la production, les analyses, le stockage et la destruction des produits finis contaminés par la bactérie E Coli et impropres à la consommation humaine.

Par ailleurs, la société World Business réclamait à la société Chiron le paiement d'une somme principale totale de 157.098,44 euros correspondant à plusieurs factures.

Devant les juridictions polonaises, la société World Business a obtenu une première injonction de payer européenne délivrée par le tribunal polonais de Poznan pour un montant principal de 103.829,35 euros et une seconde injonction de payer européenne délivrée par le tribunal polonais de Varsovie pour un montant principal de 53.269,09 euros.

La société Chiron a formé opposition à la suite de la délivrance de ces 2 injonctions de payer et les juridictions polonaises ont jugé que la juridiction française était compétente pour connaître de l'affaire.

La société Chiron a saisi le président du tribunal de commerce de Caen, lequel a rendu le 18 août 2021 une ordonnance d'injonction de payer européenne à l'encontre de la société World Business pour la somme principale de 138.015,50 euros majorée des intérêts de retard, outre la somme de 6.500 euros au titre des frais d'avocat et d'huissier, et les dépens.

Cette injonction a été signifiée à la société World Business le 19 octobre 2021.

Par lettre recommandée du 10 novembre 2021, la société World business a formé opposition à ladite ordonnance.

Par jugement du 18 octobre 2023, le tribunal de commerce de Caen s'est déclaré compétent pour statuer sur le présent litige et a :

- déclaré que la convention de Vienne et la loi française sont applicables au présent litige,

- condamné la société World Business à payer à la société Chiron la somme de 61.227,55 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux légal à compter du :

22/11/2019 calculés sur les sommes de 24.055,44 euros et de 2.410,20 euros,

13/10/2019 calculés sur la somme de 1.240,25 euros,

29/07/2018 calculés sur la somme de à 33.521 euros,

- condamné la société Chiron à payer à la société World Business la somme de 157.098,44 euros majorée des intérêts au taux légal à compter :

de la date de l'injonction de payer européenne délivrée le 05/06/2018 à hauteur de la somme en principal de 53.269,09 euros,

et de la date de l'injonction de payer européenne délivrée le 26/09/2019 à hauteur de la somme en principal de 103.829,35 euros,

- ordonné la compensation des créances réciproquement dues par la société Chiron et la société World Business ;

- débouté la société Chiron de sa demande au titre de dommages et intérêts ;

- déboute la société World Business de sa demande de condamnation au titre de l'amende civile pour procédure dilatoire ;

- rejeté la demande d'expertise ;

- ordonné l'exécution provisoire ;

- condamné la société World Business à payer à la soc