1ère chambre sociale, 20 mars 2025 — 23/02660

AFFAIRE : N° RG 23/02660

N° Portalis DBVC-V-B7H-HJ6L

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de cherbourg en cotentin en date du 20 Octobre 2023 - RG n°

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 20 MARS 2025

APPELANT :

Monsieur [G] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Elodie AYRAL, avocat au barreau de CHERBOURG, substitué par Me Pascal LE CACHEUX, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.A.R.L. SARL ONCLE SCOTT'S

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Florence TOURBIN, avocat au barreau de CHERBOURG

DEBATS : A l'audience publique du 20 janvier 2025, tenue par Mme VINOT, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller, rédacteur

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 20 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

M. [V] été embauché à compter du 15 septembre 2020 en qualité de directeur développement par la société Oncle Scott's exploitant un restaurant.

Une période d'essai de deux mois renouvelable une fois était stipulée.

Par lettre du 9 novembre 2020, l'employeur a indiqué prolonger la période d'essai pour une durée de deux mois.

Par lettre du 16 novembre 2020 il a informé le salarié qu'il rompait la période d'essai compte tenu du contexte économique actuel, ce à compter du 30 novembre.

Par lettre du 24 novembre 2020 il a indiqué au salarié reconnaître que la procédure de fin de période d'essai était inadaptée et que cette démarche était donc nulle et non avenue et le même jour il l'a convoqué à un entretien préalable pour licenciement économique.

Par mail du 2 décembre il a indiqué mettre fin à la procédure de licenciement économique compte tenu des aides reçues de l'Etat et a indiqué au salarié l'attendre à [Localité 4] lundi matin à 9 heures.

Le 26 mars 2021 M. [V] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave pour absence au poste de travail depuis plusieurs mois.

Le 8 novembre 2021 il a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg en Cotentin aux fins de voir juger que la relation de travail avait pris effet dès le 31 juillet 2020, obtenir un rappel de salaire à ce titre et une indemnité pour travail dissimulé, voir juger que la rupture de la période d'essai intgervenue le 16 novembre s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir une indemnité de préavis et des dommages et intérêts à ce titre outre des dommages et intérêts pour préjudice moral distinct.

Par jugement du 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Cherbourg a :

- dit que le point de départ du contrat de travail se situe à la date du 15 septembre 2020

- dit que ce contrat a été rompu régulièrement à la date du 30 novembre 2020

- constaté qu'à la suite de l'offre de reprise du 2 décembre 2020 M. [V] ne s'est pas présenté au travail et s'est inscrit à Pôle emploi

- constaté que les bulletins de salaire pour la période du 2 décembre 2020 au 26 mars 2021 n'ont pas été remis, ordonné à la société Oncle Scott's de les remettre

- débouté les parties du surplus de leurs demandes

- laissé à la charge de chacune des parties la charge de leurs dépens respectifs.

M. [V] a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions l'ayant débouté de ses demandes autres que la remise de bulletins de salaire.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 20 février 2024 pour l'appelant et du 21 mai 2024 pour l'intimée.

M. [V] demande à la cour de :

- à titre principal réformer le jugement

- condamner la société Oncle Scott's à lui payer les sommes de :

- 7 011,42 euros à titre de rappel de salaire du 3 août au 14 septembre 2020 au titre d'une relation de travail ayant commencé le 31 juillet 2020

- 701,14 euros à titre de congés payés afférents

- 28 683,12 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé

- 4 780,52 euros à titre d'indemnité de préavis

- 4 780,52 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- à titre subsidiaire dire condamner la société Oncle Scott's à lui payer la somme de 4 780,52 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et à titre très subsidiaire cette somme à titre d'indemnité de préavis et cette somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et confirmer le jugement sur la remise des bulletins de salaire