2ème Chambre civile, 20 mars 2025 — 23/02177

AFFAIRE :N° RG 23/02177

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 07 Septembre 2023 du TJ d'ARGENTAN

RG n° 22/00017

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 20 MARS 2025

APPELANTE :

S.C.I. DE MONTFIQUET

N° SIRET : 315 003 111

[Adresse 2]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS

Assistée de Me Jean-Philippe RIOU, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE :

S.A.S. CELTAT

N° SIRET : 493 821 821

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN,

Assistée de Me Yann RUMIN, avocat au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 23 janvier 2025

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRET prononcé publiquement le 20 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Selon acte notarié du 28 juin 1989, la SCI de Montfiquet (la SCI) a donné à bail à construction à la société VET 14, aux droits de laquelle vient la SAS Celtat, un terrain situé [Adresse 4] à [Localité 6], cadastré section AT [Cadastre 3] d'une contenance totale de 81a 82ca, pour une durée de trente-deux années à compter du 1er octobre 1988 expirant le 30 septembre 2020, à charge pour le preneur d'y édifier un bâtiment à usage de magasin de vente et de stockage d'une superficie d'au moins 1.500 m2, moyennant un loyer annuel de 120.000 francs HT (soit 18.293,88 euros) payable en quatre termes trimestriels et révisable tous les trois ans en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction, outre les impôts, taxes, contributions et redevances relatifs au terrain et à la construction, y compris ceux qui seraient de droit à la charge du bailleur.

Le preneur a fait édifier sur le terrain loué un bâtiment dans lequel la société Celtat exploite une activité commerciale sous l'enseigne Districenter.

Le 11 septembre 2020, M. [W] [X], expert près cette cour, a, à la demande du bailleur, établi un rapport sur l'état du bâtiment.

Des discussions ont été engagées par les parties sur la conclusion d'un bail commercial à effet au 1er octobre 2020 et la prise en charge des travaux concernant le bâtiment.

Le 21 décembre 2021, la SCI a assigné la société Celtat devant le tribunal judiciaire d'Argentan aux fins, notamment, de voir condamner celle-ci à faire procéder à diverses réparations sur le bâtiment édifié sur le terrain loué, à payer une indemnité d'occupation et ordonner son expulsion.

Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire d'Argentan a :

- condamné la société Celtat à procéder aux travaux de remise en état du bâtiment litigieux, à savoir nettoyage des chéneaux et mise en place de filtres de descentes ou crépines, permettant de prévenir toute obstruction des descentes des eaux pluviales par des feuilles ou objets divers, suppression des diverses sorties en toiture équipant un ancien système de chauffage abandonné et remplacement par des éléments de couverture adaptés, réfection de la peinture métallisée en-dessous de l'emprise d'un ancien panneau publicitaire, réfection des parties de bardage endommagées laissant à l'air libre l'isolant, traitement de la structure sur les zones corrodées, réfection des quatre issues de secours défectueuses et révision générale des portes de secours (notamment descellement des bâtis, déformation de la tôle constituant la face intérieure des portes et de la peinture), réfection des bordures extérieures, consolidation de la paroi au niveau de la fissure importante sur le mur en aggloméré séparant la réserve du magasin, remplacement de la totalité de la partie basse du bardage (et travaux consécutifs nécessaires de façon que l'immeuble soit conforme aux règles de l'art), et ce, sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard courant à compter de l'expiration d'un délai de trois mois consécutifs à la signification de sa décision,

- débouté la SCI de ses demandes plus amples ou contraires au titre des travaux de remise en état,

- débouté la SCI de sa demande d'expulsion et d'allocation d'une indemnité d'occupation,

- débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,

- condamné la SCI à payer à la société Celtat la somme de 8.000 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon déclaration du 18 septembre 2023, la SCI a relevé appel de cette décision.

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