1ère chambre sociale, 20 mars 2025 — 22/00904
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/00904
N° Portalis DBVC-V-B7G-G62F
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVREUX en date du 11 Décembre 2012 RG n° F11/00437
Décision de la Cour d'Appel de Rouen en date du 12 janvier 2016, complété par arrêt du 26 avril 2016
Décision de la Cour de Cassation en date du 10 novembre 2021
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRÊT DU 20 MARS 2025
APPELANTE :
S.A.S. GRAINES VOLTZ S.A.S, domiciliée en cette qualité audit siège venant aux droits de la SAS [AF] ORNEMENTAL
[Adresse 3]
Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me TRAMONI-VENERANDI, avocat au barreau de NIMES
INTIMES:
Monsieur [EZ] [F]
[Adresse 18]
Monsieur [UO] [F]
[Adresse 24]
Monsieur [EJ] [B]
[Adresse 2]
Madame [WH] [R] [E]
[Adresse 7]
Monsieur [H] [C]
[Adresse 16]
Monsieur [SG] [J]
[Adresse 5]
Monsieur [TJ] [D]
[Adresse 26]
Monsieur [UO] [G]
[Adresse 28]
Monsieur [SU] [N]
[Adresse 21]
Monsieur [HH] [M]
[Adresse 12]
Monsieur [A] [U]
[Adresse 23]
Madame [S] [T]
[Adresse 34]
Monsieur [YP] [T]
[Adresse 34]
Monsieur [ZF] [Y]
[Adresse 1]
Monsieur [L] [W]
[Adresse 11]
Monsieur [L] [KF]
[Adresse 30]
Monsieur [H] [MN]
[Adresse 25]
Madame [GS] [YA]
[Adresse 27]
Monsieur [V] [HX]
[Adresse 20]
Monsieur [ND] [JP]
[Adresse 8]
Madame [RB] [VS]
[Adresse 14]
Madame [K] [RR]
[Adresse 10]
Monsieur [A] [IM]
[Adresse 4]
Représentés par Me KINGLER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [A] [P] pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société [AF] JARDIN, de la société [AF] et de la société NOUVELLE BERJON
[Adresse 6]
Non comparant ni représenté
S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Maître [I] [FO], membre et représentant de la SELARL ETUDE BALINCOURT, désigné ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés [AF] JARDIN, [AF] et SOCIETE NOUVELLE BERJON.
[Adresse 17]
Représentée par Me MARI, avocat au barreau de CAEN
Monsieur [PL] [O], mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS DERLY FRANCE
[Adresse 19]
Représenté par Me BOYER, avocat au barreau de l'EURE
S.A.S. GRUEL FAYER venant aux droits de la SCI DE LA GRANDE MAISON,
[Adresse 9]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me Claire VOIVENEL, avocats au barreau de CAEN
Société SAMEN MAUSER AG
[Adresse 33] SUISSE
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me DIESBECQ, avocat au barreau de PARIS
AGS CGEA DE [Localité 35]
[Adresse 29]
Représentée par Me MECHANTEL, avocat au barreau de ROUEN
S.C.I. PÉPINIÈRES DU VEXIN
[Adresse 15]
Représentée par Me THILL, avocat au barreau de CAEN
S.C.I. DES CHÊNES, société radiée
[Adresse 32]
S.A. NOUVELLE BERJON
[Adresse 22]
S.E.L.A.R.L. FHB prise en la personne de Me [Z] [X] et en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société DERLY FRANCE
[Adresse 13]
Non comparantes ni représentées
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,
Mme PONCET, Conseiller, rédacteur
Mme VINOT, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 16 janvier 2025
GREFFIER : Mme ALAIN
ARRÊT par défaut prononcé publiquement le 20 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 9 mars 2006, le tribunal de commerce d'Evreux a adopté un [AF] de cession aux termes duquel la SA [AF], dont M. [AF] était le président, a acquis le fonds de commerce de la SA Derly France, alors en redressement judiciaire.
Une nouvelle société, la SAS Derly France, a été constituée dont l'actionnaire unique était la SAS Groupe [AF]. Le 31 décembre 2007, elle a pris le nom de SAS [AF] Environnement puis a repris, le 26 mai 2010, le nom de SAS Derly France.
Initialement dirigée par M. [AF], puis par M. [CP], la SAS Derly France a été placée, le 16 septembre 2010, en redressement judiciaire, puis, le 12 novembre 2010, en liquidation judiciaire.
Les 23 salariés intimés ont été licenciés par motif économique, le 21 janvier 2011.
Le 9 novembre 2011, ils ont saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux en demandant qu'il soit dit que la SAS [AF], holding du groupe [AF] et 7 autres sociétés du groupe, dont la SAS [AF] Ornemental, étaient leurs véritables employeurs subsidiairement, qu'elles soient considérés comme co-employeurs avec la SAS Derly France, que leur licenciement soit dit nul faute de [AF] de sauvegarde de l'emploi. Ils ont demandé des dommages et intérêts à ce titre, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour exécution