2ème CHAMBRE CIVILE, 20 mars 2025 — 24/04570
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 20 MARS 2025
N° RG 24/04570 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7JA
[F] [Y]
[R] [Z] épouse [Y]
c/
[K] [I]
[M] [O] épouse [I]
. COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DU RECOUVREMENT SPECIA
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
S.A. MY MONEY BANK
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 juin 2024 par le Juge de l'exécution de BORDEAUX RG : 24/00055) suivant déclaration d'appel du 16 octobre 2024
APPELANTS :
[F] [Y]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 16] du Chili (CHILI)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
[R] [Z] épouse [Y]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
Représentés par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[K] [I]
né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 14]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
[M] [O] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 8]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DU RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 11], de nationalité française, domicilié [Adresse 10]
demeurant [Adresse 10]
Représenté par Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assisté de Me KECHAD Sihem, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme à conseil d'administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER, Société Anonyme, dont le siège est à [Adresse 15], inscrite au RCS de Paris sous le n°381 804 905, selon acte de fusion publié le 19 janvier 2017 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
S.A. MY MONEY BANK, société anonyme à conseil d'administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 784 393 340, dont le siège social est situé au [Adresse 17], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et domiciliée chez Me SCHRAMEK-MONTBELLO dans le cadre de la procédure sur jugement d'orientation dont appel.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
La SA Crédit Immobilier France Développement, venant aux droits de la Sa Banque Patrimoine Immobilier, a décidé d'exercer des poursuites pour recouvrer sa créance à l'encontre de Monsieur [F] [Y] et Madame [R] [Z], épouse [Y], en vertu de la copie exécutoire de deux actes notariés de prêts revus le 5 février 2010 par Maître [T], notaire à [Localité 9].
Les époux [Y] se sont vus adresser un commandement de payer valant saisie immobilière, le 10 janvier 2024, publié le 27 février 2024 volume 2024 S n°24 au service de la publicité Foncière de [Localité 13] 1. Ce commandement porte sur des biens immobiliers sis à [Localité 7] et [Localité 12], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant aux époux [Y].
Par acte du 29 avril 2024, la SA Crédit Immobilier France Développement a assigné les époux [Y] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de comparution à l'audience d'orientation du 13 juillet 2024.
Par jugement du 27 juin 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a:
- constaté que les conditions des articles L311 -2, L311-4 et L311 -6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,
- fixé la créance de la SA Crédit Immobilier France Développement à la somme de 186.327,20 € arrêtée au 20 novembre 2023 en principal, intérêts et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs,
- ordonné la poursuite de la procédure de vente forcée de l'immeuble saisi,
- fixé la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi à l'audience du 17 octobre 2024 à 15 heures sur une mise à prix, selon les st