2ème CHAMBRE CIVILE, 20 mars 2025 — 24/03622
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 20 MARS 2025
N° RG 24/03622 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4SN
[U] [M]
[Y] [V] [B]
[G] [V] [B]
[R] [B]
c/
[D] [V] [B]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 juillet 2024 par le Président du TGI de PERIGUEUX (RG : 24/00662) suivant déclaration d'appel du 30 juillet 2024
APPELANTS :
[U] [M]
née le 06 Janvier 1957 à [Localité 9]
de nationalité Française
Retraitée,
demeurant [Adresse 6]
[Y] [V] [B]
né le 28 Juillet 1975 à [Localité 10]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
[G] [V] [B]
né le 19 Novembre 1977 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : Entrepreneur,
demeurant [Adresse 3]
[R] [B]
née le 23 Mars 1984 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : Informaticienne,
demeurant [Adresse 5]
Représentés par Me Sylvie BERTRANDON de la SELARL CABINET BERTRANDON, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTIMÉ :
[D] [V] [B]
né le 29 Août 1973 à [Localité 10]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
non représenté, assigné selon acte de commissaire de justice en date du 17.09.24 délivré à l'étude
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 04 février 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [W] [M], né le 16 octobre 1920 a épousé Mme [A] [Z].
M. [W] [M] et Mme [A] [Z] ont eu deux filles':
-[K] épouse [B] décédée le 27 mars 2012 laissant pour héritiers':
-[D] [B]
-[Y] [B]
-[G] [B]
-[R] [B]
- [U] [M].
M. [W] [M] est décédé le 6 février 2000.
Mme [A] [Z] épouse [M] est décédée le 22 décembre 2018.
Les héritiers ont accepté les successions de leurs auteurs.
Cette succession comprend notamment un immeuble situé dans la commune de [Localité 8] dans le Var. Il a été évalué en 2019 à un prix se situant entre 300 000 et 320 000 euros.
Les héritiers ont confié à une agence immobilière un mandat de vente de cet immeuble au prix de 320 000 euros à la seule exception de [D] [B].
Ils ont reçu le 11 avril 2024 une offre d'achat de cet immeuble.
Par acte du 6 mai 2024 délivré à étude, [U] [M] ainsi que [Y], [G] et [R] [B] ont assigné [D] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Périgueux selon la procédure accélérée au fond, aux fins de solliciter notamment l'autorisation de procéder à la vente selon l'offre d'achat du 11 avril 2024.
Par jugement du 8 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Périgueux a :
- Débouté [U] [M] ainsi que [Y], [G] et [R] [B] de l'ensemble de leurs demandes ;
- Les a condamnés aux dépens ;
- Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
- Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.
Par déclaration électronique du 30 juillet 2024, Madame [U] [M], Monsieur [Y] [B], Monsieur [G] [B] et Madame [R] [B] ont interjeté appel de la décision.
Dans leurs dernières conclusions du 3 octobre 2024, Madame [U] [M], Monsieur [Y] [B], Monsieur [G] [B] et Madame [R] [B] demandent à la cour de :
- Infirmer dans sa totalité le jugement prononcé par le tribunal de Périgueux le 8 juillet 2024;
- Le réformer en totalité et statuer à nouveau :
- Les autoriser à céder l'immeuble situé sur la commune de [Localité 8] (83), [Adresse 2], à savoir :
- Une maison à usage d'habitation cadastrée AZ n° [Cadastre 7], d'une superficie de 05 a et 05 ca ;
- La parcelle de jardin cadastrée section AZ n° [Cadastre 4], d'une superficie de 04 a, 95 ca.
- Au profit de Monsieur et Madame [S] pour un prix de 300 000 € net vendeur.
- Condamner Monsieur [D] [B] au paiement d'une somme de 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, au profit de chacun des indivisaires ;
- Condamner Monsieur [D] [B] au paiement d'une somme de 5 000,00 € à chaque partie au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
M. [D] [B] n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 janvier 2025.
Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.